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4/7 Quelles sont les exceptions aux droits d’auteur ?

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    Une question juridique ?

    Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
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    Nous mettons à votre disposition deux FAQ très complets l’un consacré au droit d’auteur et l’autre au droit social. Si, néanmoins, vous avez des questions nécessitant une analyse fine et poussée, merci de noter que sauf dans le cas d’une demande nécessitant une réponse urgente et impérieuse, vous serez contacté.e dans un délai moyen de 10 jours ouvrables en raison, actuellement, d’une forte sollicitation du service.

Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Quatrième chapitre : quelles sont les exceptions aux droits d’auteur ?

Droits d'auteur, Juridique

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3/7 Quels sont les droits dont dispose un auteur sur son œuvre ?

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Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Troisième chapitre : quels sont les droits dont dispose un auteur sur son œuvre ?

Droits d'auteur, Juridique

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2/7 Qui est titulaire des droits d’auteur sur une œuvre ?

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Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Deuxième chapitre : qui est titulaire des droits d’auteur sur une œuvre ?

Droits d'auteur, Juridique

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1/7 Mon œuvre est-elle protégée par la législation sur le droit d’auteur ?

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Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Pour commencer, votre œuvre est-elle protégée par la législation sur le droit d'auteur ?

Droits d'auteur, Juridique

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La SACD

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    La SACD en bref

    La SACD est représentée en Belgique, par sa succursale, société de gestion coopérative agréée en Belgique par Arrêté Ministériel du 01.09.1995.
    La SACD a son siège social rue Ballu 11bis à 75442 Paris (France).
    Elle est immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0413 411 129.

    Structure juridique et fonctionnement

    Le Comité belge
    Composé d’auteurs et d'autrices élus par l’ensemble des membres de la SACD en Belgique dans chacun de ses répertoires, le Comité belge est partiellement renouvelé chaque année. Il se réunit une fois par mois. Sa composition, son rôle et ses missions sont définis à l’article 25 des statuts de la société.
    L'Assemblée générale
    L’Assemblée générale se réunit une fois par an ; elle procède à l'élection du Comité belge, approuve les comptes annuels belges, le rapport d’activité de la société en Belgique, se prononce sur l’action culturelle et sociale et sur toutes les questions soumises par le Comité belge. Son fonctionnement est défini par l’article 27 des statuts et dans le règlement d’ordre intérieur du Comité belge.
    Le délégué général
    Le délégué général de la SACD en Belgique assure la bonne exécution des décisions du Comité belge. Il est désigné conformément à l’article 30 des statuts de la société.

    Documents utiles
    Voir les statuts  et le règlement général ;
    Voir le Rapport annuel de la SACD en 2021 et des années précédentes ;

    Entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement par représentation de la SACD en Belgique
    La SACD a des participations financières dans les sociétés suivantes :
    Reprobel 
    Auvibel
    SAA
    • SAGEL

    Nous contacter
    Voir les coordonnées de toute l'équipe de la SACD

     

     

La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), est une société de gestion collective de droits d'auteur. À l’heure actuelle, la SACD gère les droits d’auteurs liés au théâtre, à la danse, à la musique de scène, au cirque et aux arts de la rue ainsi qu’au cinéma, à la télévision et la radio de fiction. Difficile d’imaginer que cette société qui se bat sur les chantiers du numérique a vu le jour, il y a près de deux cent cinquante ans. Hé, oui !

 

Une pensée révolutionnaire

En 1778, Beaumarchais fait dire à son Figaro en déroute : « Il m’a fallu déployer plus de science et de calculs pour subsister seulement, qu’on en a mis depuis cent ans à gouverner toutes les Espagnes. » (Le Mariage de Figaro, Acte V, scène 3). Pierre Caron sait de quoi il parle : tour à tour auteur, musicien, homme d’affaire, espion et marchand d’arme, victime des faillites et des banqueroutes, tantôt libre, tantôt derrière des barreaux, se battant pour donner vie à une œuvre singulière, il a les multiples revers de la fortune. Est-ce pour cette raison que, l’année précédente, il s’est ingénié à mettre son énergie dans un projet fou : créer un collectif d’auteurs et de compositeurs ̶ la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ̶ alors qu’il n’y a rien de plus solitaire, par essence, qu’un créateur ?

Mais Beaumarchais se sent poussé par l’énergie d’une époque, celle qui défait ce qu’on croyait immuable et bâtit ce sur quoi on n’aurait jamais misé un kopeck. Et la voilà, cette société flambant neuve qui devra attendre la Révolution française pour obtenir la reconnaissance du droit d’auteur, l’Assemblée Constituante actera en 1791 que « la plus sacrée, la plus inattaquable et la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain », créant un véritable tsunami dans l’histoire de la littérature mondiale, puisqu’il y aura un avant et un après cette reconnaissance : l’ouvrage appartenant à celui qui l’a produit, l’auteur se voit désormais accorder une rémunération à chaque utilisation de son travail. La création n’est plus un hobby mais une profession !

 

Aux mains des auteurs, pour les auteurs, par les auteurs

D’emblée, Beaumarchais jette les bases de ce que cette société doit être : aux mains des auteurs, pour les auteurs, par les auteurs. Que ceux qui créent, président aux destinées, aux choix, aux défis qui leur sont propres. L’enjeu reste crucial à l’heure où se négocient traités et conventions internationales qui impactent directement le quotidien d’un auteur. Bien sûr, en près de 250 ans de réflexions, de recherches, de combats, d’évolution technologique, la physionomie de la SACD s’est affinée, précisée avec force, au gré des victoires et parfois des défaites.

Elle s’est organisée en société plurinationale – siège social à Paris, délégations en Belgique, France, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas et Canada. Si en 1777, elle comptait vingt-deux membres, à l’heure actuelle, toutes délégations confondues, elle représente cinquante-trois mille membres dont deux-mille deux cents Belgique. Au sein de la SACD, auteurs anonymes ou reconnus, prolixes ou diserts, se croisent, échangent, débattent de leur condition et y bénéficient des mêmes droits.

 

Démocratie et solidarité

Fondée sur le principe de la solidarité – l’idée que la voix du groupe se fait entendre plus loin et plus fort que celle du créateur isolé –, forte du grand nombre d’auteurs qu’elle représente, La SACD a acquis la légitimité de pouvoir prendre la parole dans de nombreuses instances professionnelles nationales, auprès d’organisations internationales, de conclure des accords de réciprocité avec des sociétés étrangères de gestion de droit, ainsi que d’ester en justice.

En outre, elle s’inscrit pleinement dans l’économie sociale : organisée en coopérative sans but lucratif, elle se fonde sur le principe démocratique que chaque auteur a une voix. Ceux-ci font partie de l’assemblée générale, élisent les membres du Comité belge – 16 auteurs et autrices mandaté.es durant quatre ans pour représenter tous les autres, définir les grandes orientations de la société et les lignes de force de l’action culturelle de la SACD et encadrer l’administration.

 

Bien au-delà d’une gestion des droits

L’ambition de la SACD va bien au-delà de la collecte et de la répartition de fonds. Il s’agit également d’offrir un encadrement, un soutien et une défense aux auteurs qui en sont membres. Ceux-ci peuvent bénéficier de divers services, de conseils juridiques, de bourses, d’actions de promotion et d’accompagnement professionnel pour mener à bien leur travail. Dans cette optique, la SACD prépare des publications et organise des événements qui permettent aux membres de se rencontrer, d’échanger autour de problématiques qui les concernent directement, de créer des synergies. Depuis 2017, un espace est ouvert, à deux pas de l’avenue Louise, pour accueillir des auteurs, leur offrir des espaces conviviaux de travail et de réunion : la maison européenne des Auteurs et des Autrices (MEDAA).

Mais il y a plus que cela. Ensemble, les auteurs sont plus forts. Grâce à sa représentativité, la SACD a pu jouer un rôle déterminant dans l’adoption de la nouvelle loi fiscale, plus simple et plus favorable aux créateurs entre autres. Mais il reste une multitude de chantiers importants pour lesquels la SACD a encore besoin de la mobilisation des auteurs, comme l’exploitation des œuvres sur internet, la numérisation du patrimoine culturel, l’aide aux écritures, l’investissement du service public dans la création contemporaine ou l’intervention des câblopérateurs et fournisseurs d’accès internet dans la rémunération des auteurs. Il s’agit, encore et toujours, comme à l’époque de Beaumarchais de défendre et de professionnaliser le métier d’auteur.

Nous avons besoin de vous ! N’hésitez pas à nous rejoindre !

Auteur , Autrice, Accompagnement, Soutien, Droits d'auteur, Solidarité, Mobilisation, Rémunération

Horaire et calendrier de fin d'année

Auteurs, autrices, veuillez noter que la MEDAA fermera ses portes à la fin de l'année 2024 et que les services de la SACD fonctionneront à un rythme réduit. Nous vous apportons plus d'informations dès à présent. 

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Recours de Netflix devant la Cour constitutionnelle : décryptage

En 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles votait un décret transposant la directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA) afin de faire en sorte que les éditeurs locaux et étrangers contribuent plus fortement à la production audiovisuelle de la FWB, en vue de soutenir la production indépendante. Le 17 septembre 2024 dernier, Netflix contestait cette mesure, invoquant des violations de la Constitution belge et du droit européen. Notre équipe vous apporte un éclairage sur le sujet.

Audiovisuel, Mobilisation

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À la rencontre de la nouvelle présidente du comité belge de la SACD : Céline Beigbeder partage sa vision

À la présidence du Comité belge de la SACD, un nouveau visage émerge : Céline Beigbeder. Cette nouvelle présidente incarne une vision audacieuse et engagée pour l’avenir des auteur·ice·s. Forte d'une carrière riche et diversifiée, elle poursuit la défense des droits des travailleur·euses des arts face à des défis contemporains. Son mandat s’annonce comme une période cruciale pour réaffirmer la place des artistes dans la société, tout en jonglant entre innovation culturelle et protection de leurs droits fondamentaux. Découvrez sans plus attendre son interview, où elle nous révèle ses objectifs pour le comité belge de la SACD ainsi que ses aspirations pour construire un avenir prometteur pour les auteurs et autrices.

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Retour sur une venue d’exception avec Michael Arndt, scénariste oscarisé

Le 28 février dernier, dans le cadre du Festival Anima, nous avons eu l'immense privilège d'accueillir Michael Arndt, scénariste américain oscarisé, connu pour ses œuvres emblématiques telles que Little Miss SunshineToy Story 3 et Vice-Versa. Cet événement, intitulé Talk & Pitch, s'est tenu dans nos locaux de la MEDAA à Bruxelles et a été organisé en partenariat avec l'ASA et la Scenaristengilde. Il a offert à un groupe sélectionné de passionné·e·s du cinéma et de l'écriture une occasion unique d'interagir avec un maître du scénario.

Scénario, cinéma, scénariste

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