Frais et conditions

Société civile sans but lucratif, la SACD propose un ensemble de services professionnels à des auteurs professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Les rémunérations perçues par les auteurs sont donc soumises à des retenues légales et statutaires.

Retenue statutaire

Le travail effectué par la SACD pour les auteurs a un coût. Pour le financer, la SACD retient un pourcentage des droits d’auteurs de ses membres. Le SPF Économie impose aux sociétés de gestion collective de ne pas dépasser 15% de frais, et la SACD pratique un taux parmi les plus bas d’Europe : entre 11 et 12 % en moyenne, grâce en partie à une mutualisation de frais avec les autres sociétés abritées à la Maison des Auteurs et des Autrices.

Cette retenue provisionnelle est déduite des sommes perçues, elle est réajustée lors de la clôture des comptes. Chaque année, l’assemblée générale de la SACD se prononce sur un éventuel remboursement de retenue, ce qui est souvent le cas.

Les taux de retenue sont disponibles sur votre espace membre.

Fiscalité du droit d’auteur

Les droits perçus par les auteurs sont considérés comme des droits mobiliers. Grâce à un travail de lobbying intense et continu de membres de l’équipe et du Comité belge, les droits d’auteur sont soumis à une taxation de 15% (soit plus avantageuse que pour d’autres revenus).
Avant de verser leurs droits aux auteurs, la SACD se charge de provisionner pour eux le précompte mobilier.

Pour plus de précisions sur la fiscalité du droit d’auteur, nous vous invitons à consulter le dossier préparé par notre service juridique, disponible chaque année dans la rubrique "Documents juridiques" du Centre de Ressources de ce site.

Politiques générales

En application des dispositions légales, il appartient aux associé·e·s de définir le cadre général de l'action de la société dans un certain nombre de domaines : la répartition des droits, les déductions sur droits, l'investissement des droits, l'utilisation des droits "non répartissables" et la gestion des risques.

Une politique générale a ainsi été arrêtée lors de l'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017 :
• Consulter la politique générale de déductions sur droits

En application des dispositions légales, l’assemblée générale ordinaire statue sur les politiques de répartitions qui sont mises en œuvre par le conseil d’administration.