Espace personnel
Règles générales d'autorisation d'exploitation audiovisuelles
Retrouvez ici les règles générales d'autorisation d'exploitation audiovisuelles des oeuvres du répertoire de la SACD.
En préambule, il est indiqué que la SACD délivre des autorisations aux diffuseurs audiovisuels au titre de l’utilisation des œuvres de son répertoire. Ces autorisations ne permettent pas à un diffuseur de reproduire et/ou utiliser les œuvres et/ou l’une de leurs composantes (texte, graphisme, réalisation…) ou adaptations, de quelque manière que ce soit, aux fins d’alimentation des technologies d’intelligence artificielle pour générer quelque création que ce soit ou, plus généralement, à des fins d’exploitation. Elles ne permettent pas non plus au diffuseur d’autoriser un tiers au contrat conclu avec la SACD à procéder aux opérations visées au présent paragraphe.
Aucune utilisation d’une œuvre du répertoire de la SACD par une personne physique ou morale tierce, à des fins rappelées au paragraphe précédent, n’est autorisée sans l’accord préalable de ses auteurs ou de leur(s) représentant(s).
Utilisation ou reproduction d'une oeuvre audiovisuelle
>> Consultez les règles tarifaires de la SACD pour l'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Concernant les distributeurs
Les règles ci-après détaillées sont applicables à tous les distributeurs de chaînes de télévision et accessoirement de radios quelle que soit la technologie utilisée et quel que soit le modèle économique proposé.
Les distributeurs doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la Sofam, la Scam et deAuteurs au titre de leur répertoire réciproque.
Etendue de l’autorisation
- L’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation
En ce qui concerne l’injection directe elle doit se faire de manière intégrale simultanée et inchangée
- L’autorisation permet aux distributeurs d’offres de télévisions (bouquets de chaînes, chaînes en option, en linéaire ou en délinéarisé dans le cadre des services de replay) et accessoirement de radios, de diffuser les œuvres qui sont incluses dans les programmes des chaînes composant lesdites offres
- Le droit moral, les droits d’auteurs non administrés par la SACD et l’ADAGP sous réserve d’application de dispositions légales contraires, droits voisins du droit d’auteur, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.
Conditions de l’autorisation
- La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle :
➔ aux recettes réalisées par le distributeur dans le cas où l’offre est proposée en contrepartie d’un abonnement), ou
➔ au nombre d’utilisateurs appliqué à une assiette forfaitaire négociée par utilisateur fixée conventionnellement en fonction des conditions d’exploitation de l’offre du distributeur dans le cas où celle-ci est proposée gratuitement à des utilisateurs - Les recettes réalisées par le distributeur s’entendent du montant total des recettes d’abonnement aux services de télévisions et de radios duquel peut être opérée une déduction au titre des frais de gestion des abonnés
>> Retrouvez ici notre modèle de contrat concernant les distributeurs
Concernant les chaînes de télévision
Les règles ci-après détaillées sont applicables aux chaînes de télévision quelle que soit la technologie utilisée (TNT, câble, satellite, ADSL, …). Elles doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la Sofam la Scam et deauteurs au titre de leur répertoire réciproque.
Etendue de l’autorisation
- L’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
- Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme de la chaîne et de les diffuser :
➔ par voie linéaire hertzienne terrestre et/ ou à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquets satellitaires, de opérateurs de télévision par ADSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique, des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par internet et des opérateurs diffusant via un réseau de téléphonie mobile,
➔ en streaming vidéo linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la chaine,
➔ en streaming vidéo à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « replay » ou « preview » des émissions composant le programme accessibles par tous moyens.
- Le droit moral, les droits d’auteurs non administrés par la SACD et l’ADAGP, droits voisins du droit d’auteur, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.
Conditions de l’autorisation
- La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes de la chaîne dons et subventions, des redevances versées par l’Etat dans le cas des chaînes publiques, ainsi que du montant total des recettes issues de la publicité sous quelque forme que ce soit (telle que notamment, spots, publi-informations, promotion, échanges, bartering, parrainage, sponsoring…) duquel peut être opérée une déduction au titre des frais de régie publicitaire ;
>> Retrouvez ici notre modèle de contrat concernant les chaines de télévision
Concernant les services de vidéo à la demande par abonnement
Les règles ci-après détaillées sont applicables à l’ensemble des services de vidéos à la demande par abonnement. Ils doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la Sofam la Scam et deauteurs au titre de leur répertoire réciproque..
Etendue de l’autorisation
- L’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
- Elle permet à l’abonné de visualiser à la demande les œuvres composant l’offre du service en streaming et téléchargement temporaire
- Le service est mis à disposition directement par l’éditeur du service ou indirectement via un/des partenaire(s) choisi(s) par l’éditeur et est accessible par tout procédé de communication électronique (câble, satellite, ADSL, fibre optique, internet, et téléphonie mobile)
