Espace personnel
Politique de Confidentialité de la SACD en Belgique et Conditions générales d'utilisation
Cet article présente la politique de Confidentialité de la succursale de la SACD en Belgique, ci-après dénommée la SACD en Belgique, en matière de communication d’informations sur ses activités.
Plan de la page :
CHAPITRE 1 : politique générale
I. Description de la SACD
II. Protection des données à caractère personnel
III. Acceptation des conditions générales
IV. Collecte et Traitements de données personnelles par la Succursale belge de la SACD
V. Base légale des traitements et durée de conservation
VI. Vos droits
VII. Sécurité
VIII. Cadre légal
IX. Descriptions des services, des données récoltées de la base légale et de la durée de conservation soumis aux conditions générales d’utilisation
X. Le Site internet SACD.be
A. Objet
B. Accès au site internet
C. Accès aux espaces et services du site internet
D. Les traitements de données personnelles de la Succursale belge de la SACD à l’occasion de votre visite sur le site internet
E. Responsabilités
I. Politique générale
II. Définitions
III. Responsable du traitement
IV. Collecte des données personnelles
V. Données personnelles communiquées
VI. Objectif de la newsletter
VII. Traitement des données personnelles
VIII. Résiliation et désinscription
IX. Sous-traitant et prestataire
Chapitre 1 : politique générale
I. Description de la SACD
La SACD est une société civile ayant la qualité d’organisme de gestion collective à but non lucratif.
Elle est régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle (CPI). La Succursale belge de la SACD est régie par le titre XI du code de droit économique.
En application des articles L. 323-1 et suivants du CPI, la SACD a adopté des politiques générales de transparence et de gestion des risques, notamment informatiques et en matière de données personnelles.
C’est dans ce cadre très règlementé que la SACD réalise sa mission principale de percevoir et répartir à ses auteurs membres, ou aux ayants droit qui lui ont donné mandat, les redevances de droit d’auteur qu’elle collecte auprès des exploitants des œuvres de son répertoire, dans le domaine du spectacle vivant (théâtres, compagnies, producteurs de spectacles, etc.) et dans le domaine audiovisuel (chaînes de télévision, distributeurs de programmes de télévision, sites de vidéo à la demande, etc.).
II. Protection des données à caractère personnel
La SACD accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective de vos données en conformité avec la règlementation applicable.
Avec l’entrée en application du Règlement Général relatif à la Protection des Données (ci-après « RGPD » ou, en anglais, General Data Protection Regulation « GDPR »), la SACD a désigné un Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer, ci-après « DPO »). Le DPO, qui a remplacé le CIL, a vu ses missions renforcées par le RGPD pour assurer la conformité, aux obligations prévues par la règlementation, des traitements de données personnelles.
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui permet d’accéder à un service ou un espace).
III. Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les différents services qu’elles couvrent. Elles sont soumises au droit belge.
IV. Collecte et Traitements de données personnelles par la Succursale belge de la SACD
Les présentes conditions générales portent sur la collecte et le traitement par la succursale belge de la SACD des données personnelles afin de réaliser et remplir ses différentes missions décrites dans le présent document conformément à ses statuts et aux règlementations qui lui sont applicables.
La SACD est responsable de ces traitements.
Vos données sont destinées aux services internes de la SACD, le cas échéant à ses partenaires (association, fondation ou fonds de dotation) dans les organes de direction desquels elle siège, à ses filiales qui réalisent des prestations pour son compte aux fins de réalisation de ses missions et ainsi qu’aux prestataires de services intervenant pour le compte de la Succursale belge de la SACD (notamment les partenaires web).
Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La SACD est en effet une société civile à but non lucratif qui n’effectue aucune exploitation commerciale de vos données.
Les durées de conservation de vos données sont précisées au point 9 des présentes conditions générales d'utilisation, sans préjudice des durée des prescriptions légales applicables en cas de litige, et le cas échéant pendant la durée d’exploitation des droits de vos œuvres.
Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par la SACD dans le cadre des services figurent dans les présentes générales.
V. Base légale des traitements et durée de conservation
Les informations relatives aux traitements des données personnelles sont recueillies et traitées sur les bases dans le point 9 des présentes conditions générales d'utilisation
VI. Vos droits
Conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
• Un droit d’accès (et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant),
• Un droit de rectification (aux fins de mise à jour de vos données),
• Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées),
• Un droit à la limitation du traitement (pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation),
• Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données),
• Un droit à la portabilité (pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement).
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsqu’il a été recueilli pour sur base de légale) lorsqu’il constitue la base légale du traitement.
• Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
• Le droit de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement en nous écrivant à l’adresse
Pour mettre en œuvre vos droits :
En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.
• vous pouvez vous rendre dans la rubrique « gérer mon profil » lorsque vous bénéficiez d’un espace personnel, et effectuer par exemple les modifications que vous souhaitez apporter,
• vous pouvez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) qui la transmettra le cas échéant au service(s) concerné(s) :
1. par voie postale :Succursale belge de SACD - DPO, rue du Prince Royal 87 à 1050 Bruxelles
2. par courriel à
En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.
• Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou par l’autorité de contrôle de protection des données belge pour les traitements de données effectuées par la succursale belge de la SACD.
VII. Sécurité
La succursale belge de la SACD garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.
Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.
Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
VIII. Cadre légal
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site internet et les informations de la Succursale belge de la SACD (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment le Code de droit économique belge) et le droit des marques.
Ils sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la Succursale belge de la SACD n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet de la Succursale belge de la SACD ou sur l’un quelconque de ses éléments.
En conséquence, toute personne qui accède à ces éléments et utilise ses services, s’engage notamment :
• A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site internet de la Succursale belge de la SACD dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
• A ne pas reproduire les informations figurant sur le site internet de la Succursale belge de la SACD sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Sous réserve notamment des articles des exceptions prévues par le code de droit économique, toute utilisation non expressément autorisée du site internet de la Succursale belge de la SACD ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Données personnelles
Les présentes conditions générales relatives aux données personnelles sont soumises aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 de la Commission et du Parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La Succursale belge de la SACD se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la Succursale belge de la SACD. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.
Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de votre accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.
IX. Descriptions des services, des données récoltées de la base légale et de la durée de conservation soumis aux conditions générales d’utilisation
Sans préjudice des conditions générales applicables par la SACD aux différents services qu’elle assurent, les présentes conditions générales s’appliquent aux services assurés plus particulièrement par la succursale belge de la SACD qui couvrent :
- La gestion des relations précontractuelles avec les membres potentiels
- Les campagnes d’information à l’égard de nos membres et non-membres
- L’octroi de bourses accordées aux membres
- L’envoi de communiqués de presse
- La gestion des données des membres
- L’envoi de mails par des visiteurs du site internet aux services de la succursale belge de la SACD
- La gestion des avis des personnes sur des nos services
- La gestion des litiges avec les membres et les utilisateurs de nos répertoires
- Le site internet
Le tableau ci-dessous répertorie précisément les finalités d’utilisation de vos données personnelles par la succursale belge de la SACD, le fondement juridique correspondant et la durée de conservation.
| Traitement et finalité | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles | Durée de conservation |
|
La gestion des relations précontractuelles avec les membres potentiels Nous traitons vos données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que vous nous adressez (notamment via le formulaire de contact sur notre site) |
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de membres potentiels dès lors que celles-ci nous permettent de répondre à leurs demandes et/ou questions (Article 6.1.f) du RGPD). Il peut s’agir aussi de traitements nécessaires aux mesures précontractuelles (Article 6.1.b) du RGPD). | Nous conservons ces données durant une période de 24 mois à dater de la récolte des données. |
|
Les campagnes d’enquêtes et d’information de nos activités, de nos prises de positions à destination de nos membres et non-membres par : • l’envoi de lettres d’information (newsletters) l’envoi de lettres d’information (newsletters |
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des destinataires aux fins de faire connaître nos positions sur tout dossier concernant nos activités de gestion collective, le secteur culture et de la création ainsi les conditions socio-professionnelles de nos membres (Article 6.1.f) du RGPD). | Nous conservons ces données durant une période nécessaire à l’accomplissement de ce service. |
|
L’octroi de bourses accordées aux membres Nous traitons vos données afin |
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des membres en vue de gérer demandes de bourses introduites par les membres (Article 6.1.f) du RGPD). | Nous conservons ces données durant la période d’adhésion du membre à la SACD |
|
L’envoi de communiqués de presse Nous traitons vos données afin de vous communiquer les positions officielles de la SACD. |
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des journalistes en vue de l’envoi et de la publication de communiqués de presse (Article 6.1.f) du RGPD). | Nous conservons ces données durant une période nécessaire à l’accomplissement de ce service. |
|
La gestion des données des membres Nous traitons les données personnelles pour effectuer les opérations relatives à la gestion des membres concernant notamment : les contrats ; les perceptions et répartition des droits, les bordereaux, les déclarations d’œuvres; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes des membres, l’établissement des documents fiscaux dans le cadre des activités de la succursale belge de la SACD. |
L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b) RGPD). | Nous conservons ces données durant la période d’adhésion de demandeur à la succursale belge de la SACD |
|
L’envoi de mails par des visiteurs du site internet aux services de la succursale belge de la SACD Nous traitons vos données des personnes, tant membres que non membres qui contactent les services de la succursale belge de la SACD afin d’y répondre. Nous recueillons à ce titre les nom et prénoms ainsi que l’adresse mail renseignées par ces personnes. |
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel relatives afin de pouvoir répondre aux messages adressés. (Article 6.1.f) du RGPD) | Nous conservons ces données durant une période nécessaire à l’accomplissement de ce service. |
|
La gestion des avis des personnes sur de nos services Nous traitons vos données afin d’y apporter une réponses et d’améliorer nos services. |
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel relatives aux avis publiés sur notre site dès lors que celles-ci nous permettent d’identifier les forces et faiblesses des services que nous offrons (Article 6.1.f) du RGPD) | Nous conservons ces données durant une période nécessaire à l’accomplissement de ce service. |
|
Le suivi de la relation avec nos membres Nous traitons vos données à caractère personnel notamment à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, de gestion de vos réclamations et dans le cadre du service après-vente. |
L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article. 6.1.b), RGPD). Nous avons un intérêt légitime à collecter et utiliser Vos données à caractère personnel en vue de mesurer et garantir votre satisfaction client (Article 6.1.f) du RGPD). |
Nous conservons ces données durant la période d’adhésion de demandeur à la succursale belge de la SACD |
|
La gestion des litiges avec les membres et les utilisateurs des nos répertoires Nous traitons vos données afin de gérer les litiges et à établir les rapports et documents en vue de l’amélioration de nos services. |
L’exécution d’un contrat conclu avec les membres et utilisateurs (Article 6.1.b), RGPD). Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais pas exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) du RGPD) |
Nous conservons ces données durant la période d’adhésion de demandeur à la succursale belge de la SACD |
|
Le site internet Nous traitons vos données pour la fourniture d’information et l’interaction avec vous et assurer la sécurité, la prévention, la détection et la poursuite d’infractions, la disponibilité du site internet, et pour répondre aux demandes que vous lui adressez dans le cadre de ses missions et des actions que la succursale belge de la SACD mène. Nous traitons aussi vos données pour le bon fonctionnement et l’amélioration de ce site Web et le recueil des données à caractère personnel pour des statistiques anonymes, dans lesquelles l’identité de personnes ou d’entreprises spécifiques ne peut être reconnue.Nous traitons vos données à l’occasion de statistiques. Par « fins statistiques », on entend toute opération de collecte et de traitement de données à caractère personnel nécessaires pour des enquêtes statistiques ou la production de résultats statistiques. Ces résultats statistiques peuvent en outre être utilisés à différentes fins, notamment à des fins d’amélioration de nos sites web, produits et services. Les fins statistiques impliquent que le résultat du traitement à des fins statistiques ne permette aucune identification des personnes dont les informations ont été utilisées. Le traitement des cookies, le type de cookies, leur description et la durée de conservation sont précisées au point 10 ci-après. |
Ces traitements ont pour fondement juridique l'intérêt légitime de la succursale belge de la SACD dans le but d'améliorer en permanence son site Web et la qualité de ses services et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles. (Article 6.1.f) du RGPD) | La description et la durée de conservation des cookies sont précisées au point 10 ci-après. |
X. Le Site internet SACD.be
Dispositions particulières pour le site internet sacd.be
A. Objet
Le site internet de la Succursale belge de la SACD a pour objet d’apporter aides, informations pratiques et toute l’actualité aux auteurs afin de protéger leurs droits, et d’offrir différents services aux auteurs et aux exploitants des œuvres.
Le site internet de la Succursale belge de la SACD s’adresse également à tous les publics qui s’intéressent ou suivent les questions relatives au droit d’auteur en Belgique principalement.
B. Accès au site internet
Le site internet de la Succursale belge de la SACD est accessible à l’adresse URL www.sacd.be, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
L’accès, les informations et les services proposés sur le site internet de la Succursale belge de la SACD sont gratuits. Le bénéfice de certains services peut toutefois être conditionné par un paiement (par exemple, la demande d’autorisation en ligne, etc.).
C. Accès aux espaces et services du site internet
C.1 Accès aux services ouverts au public
Certains services du site internet sont publics : ils sont ouverts à toute personne.
L’utilisation de ces services peut nécessiter la création d’un compte (identifiant et mot de passe), selon les modalités du service concerné.
C.2 Accès aux espaces personnels
Des espaces du site internet de la Succursale belge de la SACD sont réservés, notamment à ses membres, aux ayants droit, aux exploitants des œuvres de son répertoire ou encore à d’autres organismes de gestion collective. Des conditions et modalités particulières sont nécessaires pour accéder et bénéficier d’un espace personnel. Pour les connaître, nous vous invitons à vous rendre sur les pages correspondantes du site internet.
Certains services ouverts au public (ci-après « service(s) ») sont également proposés dans les espaces personnel (ci-après « espace(s) »). Il convient alors de s’y connecter pour en bénéficier.
C.3 Obligations relatives à l’ensemble des espaces et services du site internet
L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux espaces et services sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, vous devez vous en réserver l’usage exclusif.
Toute action sur le site internet à l’aide de vos identifiants et/ou mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Vous êtes seul(e) responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.
Vous vous engagez à informer immédiatement la Succursale belge de la SACD de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site internet de la Succursale belge de la SACD dont vous auriez connaissance.
D. Les traitements de données personnelles de la Succursale belge de la SACD à l’occasion de votre visite sur le site internet
• À l’occasion de votre visite du site internet, la SACD collecte et traite des données personnelles qui vous concernent, sur la base l’intérêt légitime (ex. cookies de mesure d’audience)
• Le traitement des données personnelles que constituent les cookies et la durée de leur conservation sont précisés ci-après.
Les cookies
Un cookie est un fichier envoyé par le serveur internet à votre navigateur. Il est stocké sur la mémoire de votre appareil
En savoir plus sur les cookies
Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner
Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Votre expérience utilisateur risque toutefois d’être dégradée.
| Nom du cookie | Description | Durée avant expiration |
| __utmc | Ce cookie fonctionne en complément du cookie __utmb pour déterminer si oui ou il y a une nouvelle visite par le visiteur unique actuel. | Non défini. Il expire en fin de session. |
| __utmt | Utilisé pour réduire le taux de demande. | 10 min |
| __utmz | Stocke la source de trafic ou la campagne qui explique comment l'utilisateur a atteint votre site. Le cookie est créé lorsque la bibliothèque javascript s'exécute et est mis à jour chaque fois que des données sont envoyées à Google Analytics. | 6 mois |
Cookies de partage de contenus
Le site internet de la Succursale belge de la SACD s’appuie sur une solution pour vous offrir la possibilité de partager des contenus via les réseaux sociaux ou par e-mail. Lorsque vous effectuez un « partage », les réseaux sociaux sont susceptibles de vous envoyer des cookies lors de votre navigation sur le site. Le site de la Succursale belge de la SACD ne contrôle en aucun cas la diffusion de ces cookies, c’est pourquoi, nous vous suggérons de consulter les sites internet des tiers pour plus d'informations sur leurs cookies.
| Nom du cookie | Description | Durée avant expiration |
| __fdp | Facebook : Publicité | 3 mois |
| c_user | Facebook : Le cookie c_user contient l'identifiant de l'utilisateur actuellement connecté. | 3 mois |
| datr | Facebook : Le but du cookie de données est d'identifier le navigateur web utilisé pour se connecter à Facebook, indépendamment de l'utilisateur connecté. Ce cookie joue un rôle clé dans les fonctions de sécurité et d'intégrité du site de Facebook. | 2 ans |
| fr | Facebook : Publicité | 3 mois |
| sb | Facebook : Publicité | 3 mois |
| xs | Facebook : Ce cookie contient de multiples informations | 3 mois |
| presence | Facebook : le cookie de présence est utilisé pour contenir l'état du chat de l'utilisateur. | Expire à la fermeture du navigateur |
Cookies de mesure d’audience
Ces cookies permettent de mesurer le nombre de visites et de pages vues ainsi que votre activité sur le site et la fréquence de retour, afin d’adapter au mieux le site internet de la Succursale belge de la SACD à vos demandes. Pour ce faire nous utilisons l’outil Google Analytics.
| Nom du cookie | Description | Durée avant expiration |
| _ga | Déposé par Google Analytics pour donner un numéro unique, aléatoire et anonyme aux visiteurs du site | 24 mois d'origine. Ce cookie est effacé lorsque le cookie "hasconsent" arrive à expiration, au bout de 13 mois. |
| _gid | Utilisé par Google Analytics pour surveiller le nombre de requêtes vers ses serveurs | 1 jour |
Si vous ne souhaitez pas que ces cookies soient déposés par le site www.sacd.be, les liens suivants vous décrivent pas à pas comment régler les cookies en fonction des navigateurs :
1. Si vous utilisez le navigateur Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
2. Si vous utilisez le navigateur Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
3. Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
4. Si vous utilisez le navigateur Safari : http://support.apple.com/kb/PH17191?viewlocale=fr_FR (Mavericks), https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA (Sierra), https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac (High Sierra)
Il est rappelé à l’Utilisateur que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.
E. Responsabilités
La SACD décline toute responsabilité :
• En cas d’interruption du site de la Succursale belge de la SACD notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
• En cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site internet,
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site internet de la SACD. Vous êtes seul(e) responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
Vous vous engagez à utiliser le site internet de la Succursale belge de la SACD conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.
La SACD décline toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.
Chapitre 2 : les Newsletters
I. Politique générale
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la protection des données spécifique au pays. Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre organisation souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et du but des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons dans le cadre de notre politique de communication d’informations. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de la présente déclaration de protection des données, de leurs droits.
En tant que responsable du traitement de données, la SACD en Belgique a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées.
II. Définitions
Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants:
a) Abonné
Personne recevant nos newsletters.
b) Consentement
Le consentement de l’abonné est une indication librement donnée, spécifique, informée et non équivoque des souhaits de l’abonné par laquelle, par une déclaration ou par une action affirmative claire, elle marque son accord sur le traitement des données personnelles le concernant.
c) Données personnelles
Au sens de la présente déclaration, les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne de cette personne.
d) Newsletter :
Le terme Newsletter recouvre les contenus suivants : bourses et appels à projets, invitations à des projections, conférences, débats, rencontres, fêtes, informations professionnelles, campagnes de mobilisations et pétitions. Ne sont pas comprises dans cette définition les communications que les sociétés de gestion collective doivent effectuer en application des dispositions du Code de droit économique, de nos statuts et règlement général, telles que, notamment, les convocations aux assemblées générales de la SACD, les demandes, informations et tout document relatifs à la gestion collective de vos droits et de vos œuvres.
e) Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens d’un tel traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou de l’État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par la législation de l’Union ou des États membres.
f) Tierce personne
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel directement sous l’autorité du responsable du traitement.
g) Traitement
Le traitement est une opération ou un ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, que ce soit par collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, récupération, consultation, utilisation, mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
III. Responsable du traitement
Le Responsable du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données (GDPR), d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et autres dispositions relatives à la protection des données est :
SACD en Belgique
Rue du Prince royal 87
1050 Bruxelles
Belgique
Téléphone: 02 551 03 20
Email:
Site web: www.sacd.be
IV. Collecte des données personnelles
Nous collectons des données personnelles de la manière suivante :
- Les membres et mandataires de la SACD en Belgique sont abonnés automatiquement à la newsletter de leur société.
- Sur le site www.sacd.be, toute personne a la possibilité de s’abonner à la newsletter de notre société. La newsletter ne peut être reçue par l’abonné que si l’abonné dispose d’une adresse e-mail valide. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail enregistrée par une personne concernée pour la première fois pour l’envoi d’un bulletin d’information, pour des raisons juridiques, dans le cadre de la procédure de double opt-in. Cet e-mail de confirmation est utilisé pour prouver que le propriétaire de l’adresse e-mail en tant que personne concernée est autorisé à recevoir la newsletter.
V. Données personnelles communiquées
Les données personnelles suivantes nous sont communiquées :
Le nom, le prénom, l’adresse électronique,
La newsletter de la SACD en Belgique contient des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature intégré dans ces e-mails, qui sont envoyés au format HTML pour permettre l’enregistrement et l’analyse des fichiers journaux. Cela permet une analyse statistique du succès ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne. Sur la base du pixel de suivi intégré, la SACD en Belgique peut voir si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée, et quels liens dans le courrier électronique ont été appelés par les personnes concernées.
Lors de l’inscription à la newsletter, nous stockons également l’adresse IP du système informatique attribué par le fournisseur d’accès Internet (FAI) et utilisée par l’abonné au moment de l’enregistrement, ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement. La collecte de ces données est nécessaire afin de comprendre l’utilisation abusive (éventuelle) de l’adresse e-mail d’une personne concernée à une date ultérieure, et sert donc l’objectif de la protection juridique du responsable du traitement.
VI. Objectifs de la newsletter
La SACD en Belgique informe régulièrement ses membres et les autres professionnels sur les activités de notre société par l’utilisation de sa newsletter.
VII. Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une inscription à la newsletter seront utilisées pour :
- envoyer nos newsletters,
- permet une analyse statistique du succès ou de l’échec des campagnes d’information (voir si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée, et quels liens dans le courrier électronique ont été appelés par les personnes concernées).
- informer les abonnés par e-mail, dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de newsletter ou d’inscription en question, en cas de modification de l’offre de newsletter, et en cas de changement de circonstances techniques.
- stocker et analyser les données personnelles collectées dans les pixels de suivi contenus dans les newsletters par la SACD en Belgique afin d’optimiser l’envoi de la newsletter, ainsi que d’adapter encore mieux le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tierces personnes, sous réserve des sous traitants et prestataires avec lesquels nous travaillons pour vous adresser ces newsletters.
VIII. Résiliation et désinscription
Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur le site de la SACD en Belgique, en nous écrivant à l’adresse
IX. Sous-traitant et prestataires
Il n’y aura aucun transfert de données personnelles collectées par le service de newsletter à des tiers, sous la seule réserve de sous-traitants et prestataires avec lesquels nous gérons, organisons et préparons l’envoi par mail de notre newsletter.
Services
La SACD accompagne les auteurs tout au long de leur parcours. Découvrez en quelques clics l'étendue des services offerts par cette société internationale, et les modalités d'adhésion !
Rémunération
La SACD a pour mission de percevoir les droits d'auteurs pour ses membres et de les leur répartir, selon des barèmes établis par le Comité belge dans le respect de la loi, et qui reflètent la politique de solidarité entre les auteurs.
Soutiens
Des conseils juridiques gratuits aux bourses d'aide à la création en passant par le soutient à la promotion ou à la formation, la SACD offre à ses auteurs de nombreux avantages, à découvrir ici!
Agir
Lobby, fonctionnement démocratique, mobilisations, participation à des conseils et instances d'avis : découvrez les différents moyens et dispositifs grâce auxquels la SACD porte la voix des auteurs.
Centre de Ressources
FAQ, modèles de contrats, bulletins de déclarations, fiches pratiques, publications... n'hésitez pas à visiter le Centre de Ressources en ligne où vous trouverez des documents utiles et les réponses à nombre de questions.
