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Mobilisation pour la reconnaissance de la SACD comme fédération professionnelle
Dans le cadre du Décret « gouvernance culturelle », le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles renouvelle actuellement les reconnaissances et désignations des fédérations professionnelles qui siègeront dans les chambres de concertation pour les cinq prochaines années.
Cette décision politique est très importante pour garantir une concertation juste et équilibrée dans l’élaboration et l’application de toutes les politiques culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est crucial en effet que les auteurs et autrices puissent être représenté·es dans les Chambres de concertation et au Conseil Supérieur de la Culture.
→ Pour signer la pétition, cliquez ici !
Pour être reconnues comme telles, les fédérations doivent, selon ce décret, répondre à 9 critères ; le premier est d’être une personne morale sans but lucratif et le 8ème d’être une organisation représentative du secteur (« faire partie des trois fédérations professionnelles les plus représentatives d'un secteur, ou être la fédération la plus représentative d'une discipline particulière ou d'une catégorie professionnelle »).
La SACD estime répondre pleinement à chacun de ces 9 critères.
Ses statuts mentionnent en effet en son article 1er son caractère de société de gestion sans but lucratif (en application de la loi française), et elle rassemble plus de 3.900 membres actives et actifs dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, ainsi que du spectacle vivant et de l'écrit.
Pourtant, un avis négatif a été rendu contre nos deux organisations, SACD et Scam, pour des motifs qui n’ont toujours pas été communiqués relatifs à ce caractère sans but lucratif et d’autres interprétations tout aussi floues du décret, rendant incertaines leurs reconnaissances en tant que fédérations par la Ministre Degryse et son gouvernement.
La SACD pourrait donc ne pas être reconnue comme fédération, ni de l’audiovisuel, ni des arts vivants.
La Scam pourrait, elle non plus, ne pas être reconnue en tant que fédération du secteur Lettres et livres – peut-être pourrait-elle l’être pour le cinéma et la création télévisuelle documentaire… mais ce n’est pas acquis.
Cependant, leurs partenaires dans les différentes chambres, comme l’UPFF, l’ARPI, Pro Spere, la FEAS, l’ADEB, les Éditeurs singuliers, le SLFB, le PILEn, les fédérations de bibliothécaires, tous demandent que la SACD et la Scam, selon le secteur, voient leur reconnaissance renouvelée.
Dès lors, réuni·es ce 11 avril pour la Fête de remise des prix de la SACD et de la Scam, nous auteurs et autrices (présent·es ou par voie électronique), nous alarmons des informations qui indiquent que les reconnaissances en tant que fédérations de la SACD et de la Scam ne seraient pas renouvelées, ce qui leur fermeraient la porte de différentes chambres de concertation.
Nous demandons au Gouvernement que le décret soit appliqué sans discrimination et selon des motivations justes et transparentes.
La SACD et la Scam sont pour nous les deux fédérations professionnelles qui, répondant à l’évidence aux critères du décret comme par le passé, peuvent le plus efficacement assurer une représentation active et experte de nos professions et la défense de nos droits culturels, droits d’auteur et intérêts professionnels légitimes dans le cadre de la concertation en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Faute de cela nous serions privé·es sans justification de toute représentation dans des chambres de concertation et au Conseil Supérieur de la Culture, ce que nous estimons inefficace, injustifié et scandaleux.
