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Covid19 - compensations fédérales relatives à la perte de droits d'auteur et de droits voisins
A l’initiative du Vice-Premier Ministre, Ministre fédéral de l’Economie, M. Pierre Yves Dermagne, un dispositif légal été adopté, après concertation, en vue d’assurer certaines compensations relatives à la perte de droits d’auteur et de droits voisins d’artiste-interprète, principalement pour les représentations publiques de spectacles vivants et les usages publics dans l’horeca.
L’équipe de M. Dermagne continue à réaliser, avec l’administration, toutes les opérations nécessaires pour que cette compensation puisse être versées avant la fin de l’année aux auteurs et aux autrices ainsi qu’aux artistes-interprètes.
Un travail impressionnant a ainsi été réalisé en quelques semaines, l’arrêté royal nécessaire a été approuvé par le gouvernement et vient d’être publié (voir le texte de la loi et de l’AR en ligne ici).
Le SPF Economie se prépare à assurer les versements aux différentes sociétés de gestion concernées, dont la SACD. Aucune n’a reçu d’argent à ce jour.
Pertes de Droits d’auteur
I. Compensations de base automatique
Pour les auteurs.trices des arts vivants, y compris les chorégraphes et les metteurs en scène, très impacté.es, la SACD prépare donc activement les versements individuels, sur base principalement de deux mécanismes de compensation complémentaires :
- Une compensation de la perte de droits en 2020 et 2021 par comparaison à la moyenne des 3 années précédant la crise,
- Une compensation de la perte de droits en 2020 et 2021 pour les annulations de spectacles identifiées et démontrées (une validation de nos données personnelles à ce sujet vous sera proposée),
Cette compensation sera automatique. Sauf demande particulière de notre part, aucune pièce justificative ne doit être fournie.
Pour les auteurs et autrices d’œuvres audiovisuelles, une compensation sera ajoutée à une répartition audiovisuelle relativement à la perte des droits d'auteur perçue auprès des usagers publics (établissements de type Horeca, etc.). Elle ne couvre que les usages de ces œuvres dans les lieux publics, pas les pertes éventuelles en radio-télévision.
II. Autres compensations possibles (forfaitaires)
Pour les auteurs et autrices d’œuvres audiovisuelles, graphiques, d'arts littéraires affilié.es à la SACD, ou qui ne sont pas affilié.es autre société de gestion,
et ayant perdu des revenus provenant de droits d’auteur pour certaines autres exploitations, ces bénéficiaires peuvent obtenir, sur demande, une compensation forfaitaire de 150 euros par année de référence (2020 et 2021).
Il s’agira par exemple des cas dument justifiés comme : une présentation de livre n’a pas pu avoir lieu, la production d’une œuvre audiovisuelle n’a pas pu avoir lieu, l’édition ou la sortie d’un album/livre a été impossible, reportée ou annulée.
Ces personnes doivent introduire une demande auprès de la SACD au plus tard le 15 novembre 2021 au moyen du formulaire ad hoc (en ligne ici ou sur simple demande par mail ou par téléphone).
La SACD ne prendra aucune retenue de gestion sur les montants provenant de la compensation fédérale, de façon à transférer l'intégralité aux auteurs et autrices.
Pertes de Droits voisins d’artistes-interprètes (comédien.nes/musicien.nes/danseurs.euses)
Pour les personnes ayant connu des pertes relatives à des droits voisins en tant qu’artistes-interprètes (activités /contrats reportés ou annulés),
nous vous suggérons de contacter la seule société de gestion affiliant en Belgique cette catégorie de bénéficiaire :
Playright SCRL
Boulevard Belgica 14 – 1080 Bruxelles
info[@]playright.be
T: +32 (0)2 421 53 41 Fax: +32 (0)2 426 58 53
Ce peut être le cas notamment d’auteurs et autrices membres de la SACD mais également artistes-interprètes (comédien.nes, danseurs.seuses, musicien.nes, chanteur.euses,…) de spectacles ou de captations impactés.
Cadre général
Pour rappel, la loi limite à 70 % de la perte identifiée, avec un maximum de 10.000 euros par an et à un minimum de 150 euros par an, les sommes qui pourront être versées.
Pour toute question, vous pouvez contacter : Valérie Josse - +02 551 03 20
Ou les adresser à l’adresse suivante :
