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7/7 La gestion collective
Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Septième et dernier chapitre : la gestion collective.
7.1. Quelle est la mission d’une société de gestion collective des droits d’auteur ?
7.2. Quels sont les droits qui sont gérés collectivement ? Par qui ?
7.2.1. Gestion volontaire
7.2.2. Gestion obligatoire
NB : retrouvez ici les 6 autres grandes questions du FAQ juridique.
La gestion collective
7.1. Quelle est la mission d’une société de gestion collective des droits d’auteur ?
Les auteurs peuvent gérer leurs droits d’auteur individuellement ou confier la gestion de leurs droits à une société de gestion collective.
L’intérêt de la gestion collective est évident : dès que l’œuvre est réalisée, l’auteur est dans l’impossibilité de contrôler toutes les exploitations et les utilisations de son œuvre.
Les utilisateurs, qui souhaitent diffuser un film, une chanson ou une pièce de théâtre, peuvent avoir de leur côté des difficultés à identifier le titulaire des droits et de requérir son autorisation.
Les sociétés de gestion collective concluent des contrats particuliers et généraux avec les utilisateurs des répertoires qu’elles gèrent et répartissent ensuite les droits d’auteur entre leurs auteurs-membres ou aux sociétés de gestion étrangères avec lesquelles elles ont des contrats de représentation. De tels contrats sont ainsi conclus avec des groupes de presse, des chaînes de télévision, des salles de cinéma, des théâtres, des discothèques, etc.
Le rôle principal d’une société de gestion est de percevoir et de répartir les droits. Elle propose également d’autres services, notamment la promotion des œuvres de ses membres, des actions culturelles, des consultations juridiques, etc.
7.2. Quels sont les droits qui sont gérés collectivement ? Par qui ?
Les droits d’auteur peuvent être gérés à la demande de l’auteur ou en vertu de dispositions légales obligatoires.
7.2.1. Gestion volontaire
L’auteur peut souhaiter confier la gestion de ses droits à une société de gestion collective constituée à cette fin (voir le point 7.1: « Sociétés de gestion collective »). Tel est souvent le cas pour la gestion des droits audiovisuels, dramatiques ou encore musicaux.
7.2.2. Gestion obligatoire
Notre législation prévoit un certain nombre de cas dans lesquels la gestion des droits est obligatoire :
La retransmission par câble
En ce qui concerne la gestion collective obligatoire du câble, notre droit prévoit que les droits d’auteurs sont gérés par les sociétés représentant les auteurs et que les droits voisins d’artistes-interprètes sont gérés par les sociétés représentant les artistes-interprètes.
Le droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble, comme le droit à rémunération pour la retransmission par câble, est soumise à une gestion collective obligatoire.
Licences légales
Il est question d’un droit à rémunération lorsque l’utilisateur peut procéder à certaines exploitations de l’œuvre en application de la loi. Ces exploitations sont comprises dans les exceptions (voir la question 4 : « Quelles sont les exceptions aux droits d’auteur ? ») et sont qualifiées de licences légales. En contrepartie, l’utilisateur doit s’acquitter d’une rémunération.
Il s’agit des exceptions suivantes :
- La copie privée pour les auteurs, les artistes exécutants et les producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles. La perception et la répartition des droits qui résultent de la copie privée sont effectuées par Auvibel (http://auvibel.be).
- La reprographie pour les auteurs et éditeurs. La perception et la répartition des droits qui résultent de la reprographie sont effectuées par Reprobel (http://reprobel.be).
- Le prêt public pour les auteurs, les éditeurs, les artistes exécutants et les producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles. La perception et la répartition des droits qui résultent du prêt public sont effectuées par Reprobel (http://reprobel.be).
Droit de suite
Il existe un droit à rémunération spécifique pour les œuvres dans le domaine des arts graphiques et plastiques, à savoir le droit de suite (voir question 3.2.5 : « Que recouvre le droit de suite ? »).
Une question juridique ?
Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
Nous mettons à votre disposition deux FAQ très complets l’un consacré au droit d’auteur et l’autre au droit social. Si, néanmoins, vous avez des questions nécessitant une analyse fine et poussée, merci de noter que sauf dans le cas d’une demande nécessitant une réponse urgente et impérieuse, vous serez contacté.e dans un délai moyen de 10 jours ouvrables en raison, actuellement, d’une forte sollicitation du service.
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