Directive droit d'auteur : un grand pas en avant pour l'Europe de la culture et les auteurs

À l’issue du dernier trilogue autour de la directive sur le droit d’auteur, les négociateurs européens sont parvenus à un accord pour dessiner les nouveaux contours du droit d’auteur à l’ère numérique. La SACD se félicite de cette issue très positive pour l’Europe de la création qui fixe un cadre modernisé et plus protecteur pour les créateurs.

En particulier, la reconnaissance d’un droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les auteurs (article -14), partout en Europe, est une avancée majeure pour tous les réalisateurs et scénaristes qui, dans beaucoup de pays, sont aujourd’hui exclus de tout espoir de percevoir des rémunérations liées à l’exploitation de leurs œuvres.

Longtemps discuté, l’article 13 marque un progrès essentiel dans la régulation des plateformes numériques et le respect du droit d’auteur. En soulignant l’obligation pour les plateformes numériques de négocier les droits d’auteurs, les institutions européennes mettent au pied du mur les plateformes qui aujourd'hui, comme Facebook, s’exonèrent de leurs obligations à l’égard des auteurs en se réfugiant derrière un statut juridique d’hébergeur largement dévoyé.

Cet article va donner des nouveaux moyens aux sociétés d’auteurs pour agir et défendre le droit des créateurs.

Avec cette directive, les auteurs obtiennent également de nouvelles protections dans leurs relations avec les producteurs :

• renforcement de l’obligation de transparence à l’égard des auteurs pour l’exploitation de leurs œuvres (article 14)
• création d’un droit individuel pour les auteurs de réclamer une rémunération additionnelle lorsque la rémunération de base est très faible par rapport aux recettes tirées de l’exploitation de leurs œuvres (article 15)
• mise en œuvre d’un mécanisme de règlement des litiges en cas de conflit entre les auteurs et les producteurs avec la possibilité pour les organismes de gestion collective, comme la SACD, de pouvoir agir au nom des auteurs (article 16)
• reconnaissance d’un droit de révocation de leur contrat pour les auteurs en cas de défaillance ou de manque d’exploitation de leurs œuvres (article 16a)

L’adoption en trilogue de la directive met un terme à des mois de négociations difficiles marquées par des campagnes de lobbying mensongères et caricaturales. Menées par certains acteurs de l’Internet et du numérique mais aussi par des industriels de la production et de la télévision, elles avaient en commun de vouloir rogner le droit des auteurs à être rémunérés et protégés.

Dans ce contexte, la SACD tient à remercier vivement les négociateurs européens, et tout particulièrement le Parlement et les députés qui ont toujours été moteurs dans la défense des auteurs. Elle appelle l’ensemble des députés européens à soutenir massivement l’adoption de cette directive ambitieuse lors de leur vote sur le texte.

La France, par l’intermédiaire de son Président, Emmanuel Macron, de ses ministres de la Culture successifs, Françoise Nyssen et Franck Riester, de sa représentation permanente à Bruxelles, a également joué un rôle extrêmement actif et précieux pour porter au sein du Conseil la nécessité d’une politique ambitieuse pour la création et protectrice pour le droit d’auteur.

Cette nouvelle directive, qui met l’Europe dans le bon sens, est aussi le résultat de la mobilisation de milliers d’auteurs, réalisateurs et scénaristes, qui se sont exprimés partout en Europe depuis des mois pour rappeler que si l’Europe soutenait la création, elle devait aussi soutenir ses créateurs. Merci à eux.

Communiqué publié le 14 février 2019 sur le site SACD.fr.

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