Adoption de la loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel

Lors de sa séance du 9 juillet 2020, la Chambre des représentants a adopté la loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel. L’objectif de cette loi vise à limiter l’incidence de la crise du coronavirus pour les artistes et technicien.ne.s du secteur artistique. Plus particulièrement, elle a pour objet de prendre un certain nombre de mesures temporaires dans la réglementation du chômage qui portent sur les conditions d’admissibilité, les conditions d’octroi et le montant de l’allocation de chômage. Décryptage.

Le texte de la (proposition de) loi est disponible via ce lien.
À voir en vidéo, une rencontre avec la députée Ludivine Dedonder qui a porté la proposition de loi.

1. Quelles sont les mesures actuellement en vigueur ?

À l’heure actuelle, plusieurs mesures aménagent temporairement la réglementation du chômage en faveur des artistes.

Ces mesures sont les suivantes :

• Le gel de la dégressivité des allocations de chômage pour 5 mois (règle générale à l’ensemble des personnes au chômage).
• La période de référence de 18 mois pour le maintien de la première période d’indemnisation avec le montant d’indemnisation plus élevé (« statut d’artiste »), et la période de référence de 12 mois pour la prolongation du statut artiste ont été prolongée de 5 mois (gel de la période de crise du 1er avril au 31 août 2020).
• La période couverte par le statut d’artiste qui arrive à échéance entre le 1er avril et le 31 août 2020 est automatiquement prolongée jusqu’au 31 août 2020.

À noter que ces mesures ne s’appliquent qu’aux artistes qui effectuent des prestations artistiques (article 116, §5 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).

2. Quelles sont les mesures adoptées ce 9 juillet 2020 ?

2.1. Aperçu des mesures

A. Cumul entre allocations de chômage et revenus de droits d’auteur et voisins (article 2 de la loi)

Mesure : Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2020 peuvent être cumulés de manière illimitée avec les allocations de chômage.

Validité : Du 1er avril au 31 décembre 2020 

Base(s) légale(s) de référence : Dérogation à l’article 130, §2, alinéa 3 de l’AR-chômage (*).

Plus : Pour plus d’informations sur les règles normales de cumul entre les allocations de chômage et les revenus de droits d’auteur, voir la question 28 de la FAQ sociale.

B. Neutralisation des périodes de référence pour l’acquisition et le maintien du statut d’artiste (article 4, alinéa 1 de la loi)

Mesure : Acquisition du statut d’artiste

Après les douze premiers mois d’indemnisation au chômage, les artistes et techniciens du secteur artistique peuvent obtenir un gel de la dégressivité des allocations de chômage et conserver pour douze mois supplémentaires un taux d’allocation de 60% de leur salaire brut plafonné (« statut d’artiste »).

Pour obtenir cet avantage, ils doivent prouver 156 jours de travail (dont 104 à caractère artistique ou de nature technique dans le secteur artistique) dans un délai de 18 mois qui précèdent la demande.

Cette période de 18 mois est gelée durant la période du 13 mars au 31 décembre 2020 inclus, tant pour les artistes que pour les techniciens du secteur artistique.

Validité : Du 13 mars au 31 décembre 2020

Base(s) légale(s) de référence :  Article 116, §5, alinéa 1 et 5bis, alinéa 1 de l’AR-chômage (*). 

Plus : Pour plus d’informations sur le mécanisme du « statut », voir la question 25 de la FAQ sociale.

Mesure : Prolongation du statut d’artiste

Les artistes et les techniciens du secteur artistique peuvent prolonger leur « statut » chaque année, pour une nouvelle période de douze mois, s’ils démontrent trois journées de travail artistique (artistes) ou 3 contrats de travail de très courte durée qui correspondent à au moins à 3 journées de travail (techniciens) au cours des 12 mois écoulés.

Cette période de 12 mois est gelée durant la période du 13 mars au 31 décembre 2020 inclus, tant pour les artistes que pour les techniciens du secteur artistique.

Validité : Du 13 mars au 31 décembre 2020

Base(s) légale(s) de référence :   Article 116, §5, alinéa 4 et 5bis, alinéa 4 de l’AR-chômage (*).

Plus : Pour plus d’informations sur le mécanisme du « statut », voir la question 25 de la FAQ sociale.

C. Maintien du « statut d’artiste » jusqu’au 31 décembre 2020 (article 4, alinéa 2 de la loi)

Mesure : Si l’artiste ou le technicien du secteur artistique bénéficie déjà du « statut d’artiste », la période couverte par celui-ci qui arrive à échéance entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 (autrement dit, la date anniversaire du « statut » se situe entre ces dates), elle sera automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Validité : Du 13 mars au 31 décembre 2020

Base(s) légale(s) de référence : Article 116, §§5 et 5bis de l’AR-chômage (*).

Plus : Pour plus d’informations, voir la question 25 de la FAQ sociale.

 
D. Gel de la période de référence pour la constatation du droit à refuser une offre d’emploi en dehors du secteur artistique (article 5 de la loi)

Mesure : Pour bénéficier d’allocations de chômage, les artistes doivent être disponibles sur le marché de l’emploi et accepter toute offre d’emploi convenable.

Toutefois, ils sont dispensés d’accepter un emploi convenable en dehors du secteur artistique s’ils justifient 156 jours de prestations artistiques dans un délai de référence de 18 mois, calculé avant le moment de l’offre d’emploi.

Cette période de 18 mois est gelée durant la période du 13 mars au 31 décembre 2020 inclus.

Validité : Du 13 mars au 31 décembre 2020

Base(s) légale(s) de référence : Article 31 de l’AM-chômage (**).

Plus : Pour plus d’informations, voir la question 24 de la FAQ sociale. 

E. Assouplissement temporaire de l’accès aux allocations de chômage (article 6 de la loi)

Mesure : Le droit au chômage de l’artiste ne s’ouvre qu’à partir du moment où il a presté suffisamment de jours en qualité de travailleur salarié, pendant la période antérieure à la demande d’allocations

Le nombre de jours et la durée de la période de référence dépendent de l’âge du travailleur :

. < 36 ans - 312 journées de travail - En 21 mois
. 36 à 50 ans - 468 journées de travail - En 33 mois
. 50 ans et plus - 624 journées de travail - En 42 mois

Par dérogation à cette règle, les travailleurs du secteur artistique pourront être admis aux allocations de chômage en démontrant avoir presté, entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 :

1. Soit, au moins 10 activités artistiques (***) pour lesquelles des cotisations de sécurités sociales ont été retenues ;

2. Soit, au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique (****) pour lesquelles des cotisations de sécurités sociales ont été retenues ;

3. Soit, des activités artistiques (***) et/ou techniques (****) dans le secteur artistique équivalents à au moins 20 journées d’activité au sens de l’article 37, §1, alinéa 3 de l’arrêté royal chômage.

Attention : les travailleurs qui sont admis au chômage sur base de ces règles dérogatoires perdront leur droit au 1er janvier 2021.

Validité : Du 1er avril au 31 décembre 2020

Base(s) légale(s) de référence : Article 30 de l’AR-chômage (*).

Plus : Pour plus d’informations, voir la question 21 de la FAQ sociale.

F. Dispositions finales

Les mesures précitées sont temporaires et cessent d’être en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Roi pourra toutefois les compléter ou les prolonger (article 7 de la loi).

3. Que faire pour bénéficier de ces mesures si mon droit au chômage a été déjà été revu ?

La loi prévoit expressément que les personnes qui, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, se trouvent ou se trouvaient dans les conditions pour bénéficier des mesures précitées, peuvent introduire une demande d’accès ou de révision de leurs droits.

Nous vous conseillons dès lors de vous adresser à votre organisme de paiement (CAPAC ou l’un des 3 syndicats : FGTB, CSC ou CGSLB) lorsque la loi sera en vigueur.

4. Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?

Pour avoir force obligatoire, la loi doit encore être soumise à la sanction royale et publiée au Moniteur belge.

A partir de ce moment-là, elle entrera en vigueur aux dates qu’elle précise, soit :

- A partir du 13 mars 2020 pour la neutralisation des périodes de 18 et 12 mois pour le « statut d’artiste » et de 18 mois pour la dérogation aux emplois convenables, et pour le maintien du « statut » jusqu’au 31 décembre 2020.

- A partir du 1er avril 2020 pour le cumul illimité entre allocations de chômage et revenus issus de droits d’auteur et voisins, et l’assouplissement des conditions d’accès aux allocations de chômage.

Une information spécifique vous sera envoyée lorsque la loi aura été publiée.

Voir tous nos articles sur la crise sanitaire.

Tous nos remerciements à Maître Grégoire, notre avocat-conseil, qui a rédigé cette synthèse.

- * -

(*) Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, disponible ici.

(**) Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, disponible ici.

(***) Il s’agit d’une activité artistique au sens de l’article 27, 10° de l’AR-chômage, soit « la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ».

(****) Il s’agit d’une activité technique au sens de l’article 116, §8 de l’AR-chômage, soit « les activités exercées en tant que technicien ou dans une fonction de soutien consistant en :

- La collaboration à la préparation ou à la représentation en public d'une œuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou à l'enregistrement d'une telle œuvre ;
- La collaboration à la préparation ou à la représentation d'une œuvre cinématographique ;
- La collaboration à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique ;
- La collaboration à la préparation ou à la mise en œuvre d'une exposition publique d'une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques. »