À l'attention des membres d'instances d'avis

L'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles a récemment changé la qualification fiscale des indemnités versées aux membres des instances d'avis, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour celles et ceux qui sont soumis·es au statut d'artiste et qui ont été au chômage en 2019. Nous vous recommandons de ne pas renvoyer le formulaire du 6 août 2019 sur votre choix de qualification fiscale et sociale, ou de le contester si vous l'avez déjà fait.

 
La Fédération Wallonie-Bruxelles a adressé une nouvelle lettre en date du 4 novembre 2019 aux membres des instances d'avis qui ont siégé en 2019 et qui n'auraient pas encore rentré le formulaire du 6 août 2019 sur leur choix de qualification fiscale et sociale ou qui l'auraient rentré en l'assortissant d'une démission. 

Celles et ceux qui souhaitent être payés sont invités à renvoyer un nouveau formulaire, marquant leur volonté de percevoir leurs indemnités 2019 ; à défaut, ils ne seront pas payés.
En d'autres termes, celles et ceux qui souhaitent être payés le seront en parfaite connaissance des risques de requalification, ils ne pourront donc plus arguer de leur bonne foi ou de leur ignorance et la Fédération Wallonie-Bruxelles s'exonère de de toute responsabilité.

Or, la requalification est incompatible avec le statut d'artiste. En renvoyant le-dit formulaire, les personnes concernées s'exposent donc à la perte de leur statut, et à l'obligation de rembourser les indemnités de chômage perçues pendant leur mandat en instance d'avis.

La Fédération Wallonie-Bruxelles nous précise qu'elle cherche une solution pour le futur mais ne propose rien pour rassurer les membres des instances d'avis pour ce qui concerne leurs indemnités de 2018 et 2019.
La seule avancée positive est que l'administration nous confirme qu'elle a demandé un ruling auprès des 3 administrations fédérales concernées.

Notre recommandation est la suivante :

. Pour les auteurs autrices soumis au statut d'artiste et qui ont été au chômage en 2019 : ne renvoyez pas ce nouveau formulaire ; si vous avez rempli le formulaire du 6 août 2019 et que vous ayez ou non démissionné, écrivez à l'administration.
. Pour celles et ceux qui sont dans ces régimes et qui auraient rempli le formulaire pour 2018 sans en mesurer les conséquences, écrivez à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'annuler d'urgence. 
. Pour les autres, vérifiez avec un comptable ou avec notre service juridique quelles seront les conséquences éventuelles de votre décision, la plus probable au-dessus de 1531,99 euros d'indemnités par an, sera sans doute de devoir prendre un statut d indépendant·e complémentaire.

Vous ne renoncez pas aux sommes qui vous resteront dues en l'attente de la mise en place d'une solution collective.