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Directive européenne sur le droit d’auteur - un vote crucial pour soutenir les créateurs européens
Le 12 septembre, les députés européens voteront en plénière sur la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. La FERA, la FSE et la SAA (dont est membre la SACD) appellent le Parlement européen à encourager la création européenne à l’ère numérique et promouvoir le droit des auteurs à une rémunération juste et proportionnelle.
Est-il normal et juste qu’un jeune auteur européen – réalisateur ou scénariste – gagne moins de 15 000€ par an ? S’ils peuvent poursuivre leur carrière, ce revenu culmine à environ 30 000€ pour les hommes et 24 000€ pour les femmes à 50 ans, avant de retomber à moins de 15 000€ à 65 ans. Ces chiffres montrent que le système de rémunération européen actuel ne reflète pas la réalité du travail des auteurs du cinéma et de l’audiovisuel et ne prend pas en compte l’exploitation multiple de leurs œuvres. Cela doit changer.
Le Règlement général sur la protection des données protège désormais les utilisateurs d’internet grâce à des règles strictes sur la protection des données personnelles. L’Europe doit maintenant encourager un environnement durable pour la création européenne ainsi que la possibilité pour les auteurs de vivre de leur travail.
La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique prévoit un cadre réglementaire adapté et équilibré qui ne remet pas en cause les libertés individuelles des utilisateurs dans l’environnement numérique. Au contraire, la Directive garantit à l’avenir un large accès aux œuvres et renforce la liberté de création.
Le Chapitre 3 de la Directive en particulier, tel qu’adopté par la commission des Affaires juridiques, est une avancée décisive pour les auteurs et permettra une meilleure rémunération des scénaristes et réalisateurs pour l’exploitation de leurs œuvres en ligne.
Il renforce d’une part la transparence dans la chaîne de valeur, un problème majeur toujours d’actualité comme le révèle une récente étude française qui indique que 79% des auteurs de documentaire ne reçoivent jamais d’information concernant l’exploitation de leurs œuvres. Il introduit également un mécanisme d’adaptation des contrats qui permettra aux auteurs et artistes-interprètes de demander une meilleure rémunération lorsque le contrat initial en prévoit une trop faible au regard des revenus effectivement générés par l’exploitation de leurs œuvres ou interprétations.
Il inclut d’autre part un droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les auteurs et artistes-interprètes. Ce droit existe déjà dans plusieurs Etats membres directement ou via des mécanismes spécifiques permettant aux auteurs de recevoir une rémunération additionnelle lors de l’exploitation de leurs œuvres. Ces législations nationales restent cependant limitées à leur territoire national et sont donc insuffisantes pour avoir un réel impact à l’échelle du marché de l’Union européenne, notamment en ligne.
Ces amendements de compromis adoptés par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen sur la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes sont donc essentiels pour améliorer la situation des auteurs au sein des industries culturelles et créatives européennes. Ils doivent être confirmés par le Parlement européen lors de son vote le 12 septembre. Repousser davantage le vote ou ne pas trouver d’accord sur d’autres dispositions de la Directive reviendrait à réduire à néant ces avancées. Il n’y aurait en effet alors plus le temps nécessaire à l’adoption finale de la Directive avant les élections européennes.
Nos organisations représentant les auteurs de l’audiovisuel et du cinéma à travers l’Europe appellent donc solennellement le Parlement européen à adopter sa position sur la Directive sur le droit d’auteur le 12 septembre. Un vote positif enverrait un signal fort, celui d’un Parlement européen défendant la création et la diversité culturelle et plaçant les auteurs au cœur du droit d’auteur.
Notes aux éditeurs
FERA - Fondée en 1980, la Fédération Européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel est composée de 36 associations de réalisateurs issues de 27 pays différents. Elle parle pour plus de 20 000 réalisateurs européens de cinéma et télévision, représentant leurs intérêts culturels, créatifs et économiques au niveau national et européen. Registre de transparence de l’UE : 29280842236-21. @Film_directors
Contact : Pauline Durand-Vialle,
FSE - La Fédération des Scénaristes en Europe est un réseau d’associations nationales et régionales, de guildes et de syndicats de scénaristes en Europe, crée en juin 2001. Elle compte 25 membres issus de 20 pays, représentant ainsi plus de 7000 scénaristes en Europe. @ScreenwritersEU
Contact : David Kavanagh,
SAA - La Société des Auteurs Audiovisuels est une association d’organisations de gestion collective européennes représentant les auteurs audiovisuels. Ses 32 membres issus de 24 pays gèrent les droits de plus de 138 000 scénaristes et réalisateurs européens de cinéma, télévision et multimédia @saabrussels
Contact : Annica Ryngbeck,
Infos et téléchargements
. Déclaration conjointe 28.08.18 (pdf, 101.5 kB)
. Cette déclaration ainsi que l'article sont également disponibles en anglais sur le site de la SAA
. "De quoi les documentaristes vivent-ils ?" Étude de la Scam
. Étude de la FSE et la FERA sur la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe
Déclaration conjointe publiée le 28.08.2018 sur le site de la SAA.
