Frais et conditions

Société civile sans but lucratif, la SACD propose un ensemble de services professionnels à des auteurs professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Les rémunérations perçues par les auteurs sont donc soumises à des retenues légales et statutaires.

 

Fiscalité du droit d’auteur

Les droits perçus par les auteurs sont considérés comme des droits mobiliers. Grâce à un travail de lobbying intense et continu de membres de l’équipe et du Comité belge, les droits d’auteurs sont soumis à une taxation de 15% (soit plus avantageuse que pour d’autres revenus).
Avant de verser leurs droits aux auteurs, la SACD se charge de provisionner pour eux le précompte mobilier.
Pour plus de précisions sur la fiscalité du droit d’auteur, nous vous invitons à consulter le dossier préparé par notre service juridique.

Retenue statutaire

Le travail effectué par la SACD pour les auteurs a un coût. Pour le financer, la SACD retient un pourcentage des droits d’auteurs de ses membres. Le SPF Économie impose aux sociétés de gestion collective de ne pas dépasser 15% de frais, et la SACD pratique un taux parmi les plus bas d’Europe : entre 11 et 12 % en moyenne, grâce en partie à une mutualisation de frais avec les autres sociétés abritées à la Maison des Auteurs.


Cette retenue provisionnelle est déduite des sommes perçues, elle est réajustée lors de la clôture des comptes. Chaque année, l’assemblée générale de la SACD se prononce sur un éventuel remboursement de retenue, ce qui est souvent le cas. Les taux de retenue sont disponibles sur votre espace membre.

Une question ?

Pour tout renseignement adressez-vous à Aïcha Anerhour, Marie-Lorraine Weiss et Gabriella Marchese du Service des Auteurs :

servicedesauteurs@sacd.be - 02 551 03 42.

Le saviez-vous ?

Services

La SACD accompagne les auteurs tout au long de leur parcours. Découvrez en quelques clics l'étendue des services offerts par cette société internationale, et les modalités d'adhésion !

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Soutiens

Des conseils juridiques gratuits aux bourses d'aide à la création en passant par le soutient à la promotion ou à la formation, la SACD offre à ses auteurs de nombreux avantages, à découvrir ici!

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Lobby, fonctionnement démocratique, mobilisations, participation à des conseils et instances d'avis : découvrez les différents moyens et dispositifs grâce auxquels la SACD porte la voix des auteurs.

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