Attestations de résidence fiscale : Donnez-nous mandat pour éviter des démarches administratives en 2024

Un changement important relatif aux formalités administratives d’obtention des attestations de résidence fiscale s'opérera dès 2024. Pour vous faciliter les démarches, nous vous proposons de les effectuer à votre place en nous donnant mandat. Retrouvez toutes les informations !

Pourquoi nous donner mandat ?

Dès 2024, afin d’éviter l’éventuelle double imposition de vos droits d’auteurs en provenance de l’étranger (taux forfaitaire du pays + taux applicable en Belgique) vous devrez nous faire parvenir une fois par an un formulaire d’attestation de résidence fiscale en Belgique (formulaire 276), ainsi que le formulaire 5000-5003 pour l’administration fiscale française.

Pour plus de facilité, pour que nous puissions obtenir votre formulaire 276 et que vous n'ayez pas chaque année à nous le renvoyer et en vue d’une gestion centralisée de l’ensemble des attestations de résidence fiscale des membres de la SACD, nous vous proposons d’effectuer les démarches à votre place.

Pour ce faire, nous vous incitons vivement à nous donner mandat afin que nous puissions effectuer les démarches administratives obligatoires futures.

Comment nous donner mandat ?

Formulaire du mandat  :  format word

À remplir et à nous renvoyer dûment signé par courrier à l’adresse rue du Prince Royal 85, 1050 Bruxelles ou par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Info et contact

Nous restons à votre entière disposition pour toute question éventuelle à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Notre service des auteurs et autrices reste, par ailleurs, joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h pour vous épauler dans vos démarches : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..