Dermagne : ses priorités pour un meilleur respect des auteurs et les autrices et de leurs droits

Voilà de belles nouvelles, très bienvenues dans le contexte violent créé par la crise sanitaire : droits d'auteur, copie privée, protection sociale des artistes, après quelques semaines de préparation, le Vice-Premier Ministre Dermagne a initié plusieurs actions qui vont bénéficier à nos membres.

Des soutiens pour les auteurs et autrices de spectacle vivant

La première mesure, adoptée dans son principe général par le Gouvernement la semaine dernière, consiste à mobiliser deux budgets pour amener des ressources au plus vite vers les auteurs, autrices et artistes :

- Le premier budget de 1,7 millions d’euros, permettra de régler la question de perceptions pour des usages publics en souffrance sur les lieux de travail ; nos membres en recevront leur part.

- Le second, beaucoup plus important, réserve jusque 19,1 millions d’euros au financement de la prise en charge par l’État d’environ 1/3 de la diminution des recettes liées aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Sont dès à présent identifiées les pertes liées à la crise en « live » (spectacles vivants) et dans l’Horeca, et peut être aussi d’autres pertes des auteurs et autrices pouvant être démontrées. Nous espérons ainsi pouvoir faire valoir aussi certaines pertes des auteurs et autrices de livres impactés par la crise.
Attention, dans le but de concentrer l’action sur les groupes les plus fragilisés, les personnes déjà financées par d’autres aides fédérales « Covid » (fonds Passerelles, chômage Covid) ne seront pas éligibles a priori, pour les périodes pertinentes du moins.

Ces soutiens seront adressés aux personnes répondant aux critères définis par le Vice-Premier Ministre via les sociétés d’auteurs et d’artistes qui seront chargées de la distribution à leurs membres mais aussi aux bénéficiaires potentiels non affilié·es.

Afin d’accroître l’effet des mesures, les sociétés participantes – ce qui sera le cas de la SACD et de la Scam – seront tenues d’accélérer ou de poursuivre l’accélération de leurs répartitions pour un montant égal au montant de l’aide publique.

La révision des tarifs de copie privée

La seconde mesure consiste à avancer enfin dans le dossier de la révision des tarifs de copie privée, un sujet pour lequel nous vous avions mobilisé·es très fortement en 2018 et 2019.

Le Vice-Premier Ministre Dermagne a concerté tant Auvibel (la société faîtière de perception) qu’Agoria (fédération regroupant les principaux débiteurs) afin de disposer de toutes les informations actualisées et de pouvoir rédiger un avant-projet d’Arrêté royal tarifaire.

L’enjeu est d’établir des tarifs sur tous les appareils et tous les supports servant manifestement à la copie privée (ce n’est pas le cas à ce jour pour les PC ou le stockage des fichiers personnels dans le « Cloud »), et ce à un niveau tout à la fois raisonnable pour les consommateurs et suffisant pour compenser un préjudice que les études initiées par Auvibel évaluent désormais à plus de 40 millions d’euros par an.

Alors que les perceptions d’Auvibel reculent d’année en année, du fait d’une grille tarifaire n’ayant plus été mise à jour depuis 2012, et que les copies privées reprographiques sont sans rémunération aucune depuis 2017, le Vice-Premier Ministre Dermagne a saisi toute l’urgence qu’il y a traiter ce dossier et à revitaliser cette source majeure de financement des tous les secteurs artistiques et culturels (cinéma, audiovisuel, musique, écrit et arts plastiques).

Ce sont des dizaines de milliers d’ayants droit qui seront ainsi respectés, dans leur vie socio-professionnelle et dans leurs droits.

Vers une meilleure protection sociale des artistes

Enfin, troisième domaine d’action, le Vice-Premier Ministre Dermagne a esquissé encore, dans l’interview d’Alain Lallemand parue dans Le Soir du lundi 15 février (cf. ci-dessous), ses premières orientations en ce qui concerne la protection sociale des « artistes », mettant en avant la nécessité d’innover dans les outils et fonctionnement sans quitter le périmètre de la sécurité sociale.

Nous nous réjouissons bien sûr qu’il souligne l’importance du travail invisibilisé pour les créateurs et les créatrices et son attachement à la dimension artistique des critères à prendre en compte.

Nous poursuivrons donc nos contacts réguliers avec son cabinet.

Clairement, le but du Vice-Premier Ministre Dermagne est d’assurer, par des décisions concrètes et rapides, un meilleur respect des auteurs, des autrices et de leurs droits.

Ce devrait aussi être l’axe de sa politique de transposition des deux directives européennes majeures (les directives 219/789 et 2019/790) que la Belgique doit intégrer dans son Code de droit économique dans les prochains mois.

Pour aller plus loin

. Lire nos propositions concrètes pour une meilleure protection sociale des artistes

. Lire les interviews de Pierre-Yves Dermagne par Alain Lallemand dans Le Soir  du 15 février : "Droits d’auteur : soutien covid de 19,1 millions", "Statut d’artiste : un projet sur la table pour Pâques", "Statut d’artiste: « 75 millions supplémentaires, ça permet d’être ambitieux,d’envisager quelque chose de plus décent »", et "Face aux artistes, ne gaspillons pas la chance que nous donne cette crise".