WITA : l'avis de la SACD

Après avoir formulé une proposition de réforme du "statut d'artiste", le gouvernement a demandé à tous les membres de la commission "WITA" (Working in the Arts) de rendre leur avis sur cette proposition. Voici la position de la SACD, partie prenante de WITA.

Après examen attentif des textes déjà adoptés en première lecture par le Gouvernement et mis en ligne, la SACD ( et la Scam) maintiennent que la réforme du « statut d’artistes » actuel est nécessaire, avec pour objectif permanent d’améliorer leur situation socio-professionnelle en évitant tout recul dans les droits acquis des bénéficiaires actuels. 

Nous exprimons donc une réelle solidarité avec les technicien.nes et avec les autres travailleurs et travailleuses artistiques, de toutes les catégories visées par la réforme, qui expriment des inquiétudes sur un risque de voir leur protection non pas améliorée mais diminuée. Ces inquiétudes, lorsqu’elles s’avèrent fondées, doivent être prises en compte par le Gouvernement dans la rédaction finale du projet.

Nous insistons sur deux autres points généraux :

- La réforme ne doit pas être financée par les droits des auteurs, des autrices et ceux des artistes-interprètes qui sont les premier.es exposé.es aux aléas de la recherche artistique et dont la précarité des revenus est la plus grande comme le montrent toutes les études faites à ce sujet. Nous exprimons une vive inquiétude à ce sujet. On ne demande pas aux plus fragiles de financer l’accès et le maintien à la protection sociale d’autres catégories socio-professionnelles dont les capacités contributives sont supérieures.

- La réforme implique pour réussir que le volet « accords et conventions collectives » soit mis en oeuvre en priorité et que la collaboration avec les entités fédérées pour développer l’emploi artistique et les revenus artistiques soit développée de façon plus efficace qu’actuellement, si besoin par un accord de coopération ou la création d’un fonds commun de la recherche artistique.

Cela étant précisé, la SACD et la Scam se félicitent des avancées sociales que comprend le projet de réforme. Ces avancées doivent être absolument maintenues, et le cas échéant perfectionnées dans les projets en seconde lecture. Nous notons notamment :

- La prise en compte du travail invisibilisé pour l’examen de certaines demandes d’attestation ;
- La revalorisation annoncée des allocations ;
- Les différentes mesures de lissage pluriannuel ;
- L‘attestation des arts d’une durée de 5 ans qui serait opposable à toutes les administrations publiques de droit social, dès qu’elle peut être obtenue selon un processus simple et transparent, non-arbitraire ;
- Les règles facilitées pour rentrer dans le régime de travailleurs et travailleuses des arts, sous la réserve que les aspects qualitatifs du travail artistique puissent être bien pris en compte de façon simple et efficace (voir ci-dessous) ;
- Les règles de renouvellement qui devraient permettre de valoriser les activités « péri » et « para » ;
- Les mesures transitoires permettant d’intégrer les bénéficiaires actuels et la mesure permettant de maintenir l’effet de la règle du cachet même après une perte d’attestation
- la réforme de la commission actuelle en vue de simplifier son fonctionnement et de l’objectiver, le renforcement des services de l’administration Affaires sociales, la révision intégrale du portail et du process pour « guider » les demandeurs et demandeuses ;
- La prise en compte d’une intermittence artistique ;
- les mesures spécifiques pour les femmes, les débutant.es, les « longues carrières »

Ces avancées ne doivent cependant pas occulter que certains éléments des textes adoptés en première lecture devraient absolument, selon nous, être améliorés ou supprimés.

Points d’amélioration essentiels (sans préjudice d’autres propositions d’amélioration plus techniques en convergence avec les autres contributeurs) 

1. Application de la règle du cachet/règle de conversion pour les contrats à la durée

Nous demandons avec la plus grande insistance un mécanisme permettant d’exclure les effets négatifs relatifs à l’application de la règle du cachet/règle conversion aux contrats conclus à la durée.

La généralisation de cette règle, non souhaitée par le secteur, est préjudiciable pour les auteurs et autrices. Elle entrainera des discriminations injustifiées et un recul social inadmissible, notamment pour des catégories de personnes protégées par des conventions collectives durement acquises, et déjà menacées dans la vie réelle.

Ce serait un double recul social, individuel et collectif.

2. Clause de protection des droits acquis

Comme indiqué, la réforme ne peut en aucun cas être un recul, une atteinte aux droits actuels des travailleurs et travailleuses visés par la réforme. Une disposition devrait le préciser.

3. Domaines artistiques couverts par la réforme

La définition des domaines exprimée par les textes doit être amendée pour être conforme à l’interprétation que le secteur revendique et que les cabinets en ont donné lors de la réunion de concertation de mai dernier selon laquelle les domaines artistiques énumérés ne visent pas les secteurs économiques dans lesquels les prestations artistiques sont réalisées :

Article 6
…§ 3 Lors de l’évaluation d’une pratique artistique dans les arts, il est seulement tenu compte des activités artistiques qui se déroulent dans les domaines des arts, à savoir notamment les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée, quels que soient les secteurs d’activités économiques dans lesquels ces activités sont exercées.

4. Commission des Arts

Nomenclature et activités artistiques exclues

L’exposé des motifs reprend quelques exemples, dont plusieurs sont contestables, sous forme d’une nomenclature imparfaite qui n’est même plus à jour par rapport aux récentes décisions de la commission artiste (ce qui serait un recul pour le personnes concernées), d’autres activités sont exclues de la notion d’activités artistiques telles que les activités de formation et d’enseignement.
Cette exclusion est inexplicable en raison même du fait que les artistes qui enseignent pratiquent leur art dans une forme de transmission « artisanale » et permanente indispensable au bon fonctionnement du secteur de la création et de l’interprétation.

La nomenclature des fonctions doit être définie par la Commission sur base d’une méthode qu’elle détermine, tout au plus dont le cadre général « artistique » peut être posé par la loi.

Cette nomenclature doit en tout cas se fonder sur des nomenclatures existantes appliquées par les partenaires sociaux et les communautés qui ont déjà été discutées et éprouvées par la pratique de terrain.

Fonctionnement

Le fonctionnement de la Commission doit être fixé dans un ROI préalablement au début de ses activités. Il doit être public et compréhensible par les travailleurs et travailleuses. Ce dernier doit se fonder sur les dispositions légales, y compris les seuils financiers prévus pour les différentes attestations, de telle manière que la demande comme le traitement de la demande, ainsi que les recours, soient simples, transparents, non-arbitraires, établis dans l’intérêt des travailleurs et des travailleuses, de façon gérable pour l’administration sans retard et sans surcharge, avec des contrôles raisonnables, minimum et non systématiques mais efficaces et suffisants pour garantir la stabilité du régime.

Les informations à transmettre et les preuves à fournir devront être limitées au minimum nécessaire pour éviter de l’administration inutile et coûteuse et un travail trop lourd pour les travailleurs et travailleuses des arts dans le mesure où la commission et l’Administration des affaires sociales doivent conserver le droit de demander des compléments d’information raisonnables lorsque cela sera jugé nécessaire pour un juste traitement de la demande.
A ce sujet, il conviendrait que les seuils financiers puissent se baser sur les déclarations fiscales des périodes visées (qui pourraient être produites), les délais devant donc être adaptés.

Il est essentiel que les décisions négatives définitives ne prennent effet que dans un délai raisonnable APRES leur signification.
Les délais de recours envisagés sont trop courts, trois mois est un minimum à prévoir.

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Par ailleurs, après avoir pris connaissance des positions et observations formulées par les autres fédérations professionnelles, par le CNT et par les expert.es sur les projets de texte adoptés en première lecture, nous vous préciserons la semaine prochaine les points de convergence avec notre position que nous identifierons, comme vous nous l’avez demandé.

Pour les comités belges de la SACD et de la Scam
Bruxelles le 10 juin 2022

Pour aller plus loin

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