La réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein.

La réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein, et la SACD se mobilise pour défendre les intérêts des auteurs et autrices. Voici un point sur la négociation que nous menons actuellement, avec notamment les messages que nous avons adressés aux différents acteurs politiques concernés.

Suite à une action publique, nous avons obtenu de réelles améliorations lors de la rédaction de la version « en première lecture » il y a 10 jours.
Mais reste notamment le problème majeur de la règle des 70 % payés en prestations et 30% payés en droits d’auteur au régime actuel en cas de commande (sans que cette notion ne soit précisée) pour laquelle nous avons proposé des amendements importants.

Etant en négociation sur la version « en seconde lecture après avis du conseil d’Etat » - et ces amendements - jusqu'à ce jour avec les cabinets fédéraux, nous avions convenu de nous abstenir de « sortir » publiquement.

Nous attendons les résultats de ces discussions mais déjà nous vous demandons de vous préparer à intervenir dès demain.

Voici les messages que nous avons adressés  hier et ce matin encore aux différents acteurs politiques concernés :

« Nous nous permettons de revenir à la réforme fiscale en discussion au fédéral cette semaine afin de vous demander d’agir encore aujourd’hui (les réactions au projet revu doivent être rentrées ce midi) par tous les relais possible et avec vos collègues du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Une position ferme et à l’écoute du secteur culturel des vice-Premiers ministres est indispensable et nous n’en avons pas encore obtenu l’assurance à ce jour.

La ventilation de 70% en prestations 30% en droits d’auteur que l’avant-projet de loi prévoit n’est pas acceptée par les auteurs et autrices. Nos conseils d’administration ainsi que les associations professionnelles ont récemment souligné que cette mesure allait affecter tant leurs propres rémunérations nettes dans une situation économique où chaque euro compte que les secteurs d’activités dans lesquels ils et elles pratiquent leur art. En effet ces secteurs auront du mal de trouver les budgets que les coûts des mesures entraineront, ce qui diminuera la production d’œuvres ou leurs qualités.

Il ne faut pas oublier que ce sont des secteurs où la création artistique relève de la notion de prototype, le succès d’une œuvre n’étant jamais garanti, les investissements se soldant en succès et échecs, à l’instar de toute la propriété intellectuelle pariant sur la création.

La distinction entre contrat de commande, contrat de travail d’artiste d’une part et les contrats de cession, pour autant que ces notions puissent être clarifiées dans des accords collectifs ne suffit pas à gommer les difficultés que cette réforme entrainera. De la même manière, la période transitoire, fruit d’une négociation au sein du gouvernement, ne prend pas en compte les cycles de création et les montages budgétaires que les développements de celle-ci nécessitent.

La Belgique peut être un terrain fantastique de développement artistique. Notre pays a montré par le passé que la création tant au sud du pays qu’au nord pouvait s’exporter. Ce n’est pas le fruit du hasard mais de politique ambitieuse de soutien qui doivent être menée aux différents échelons de pouvoirs en Belgique, l’état fédéral étant partie prenante à cet effort. En 2008 ce dernier a porté une attention tant au droit d’auteur et droits voisins qu’aux royautés provenant de l’exploitation de la propriété industrielle.

Les retombées économiques et d’images des effets de ces mesures doivent aussi être intégrées dans le calcul de leur rendement fiscal.

Nous avons depuis de nombreuses années dénoncé les abus commis par des conseillers fiscaux à l’égard de professions ou d’activités éloignées de la propriété intellectuelle. La réforme répond à cette demande. A ce stade elle va cependant trop loin en attaquant l’économie de ceux et celles qui devaient être les premiers bénéficiaires. La jurisprudence nous a montré que loin d’être un régime de faveur il constituait un régime adapté à une réalité économique et fiscale.

Au nom de nos membres et de tous les créateurs en Belgique nous vous demandons la plus grande prudence dans l’adoption de mesures fiscales, ce qui ne nous ne nous paraît pas être le cas actuellement, singulièrement sur cette question de ventilation de rémunérations.

Nous avons montré au cours de ces deux dernières années que nous pouvions être force de propositions, ce que nous continuerons d’être dans le respect du mandat qui nous a été confié par nos membres. »

Nous vous tiendrons régulièrement  informé.es de la suite que prend cette mobilisation.