Droit à rémunération proportionnelle des auteurs : une première avancée au Parlement européen

La SACD salue le vote de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen qui vient de se prononcer, dans la directive sur le droit d’auteur, en faveur d’un principe de rémunération équitable et proportionnelle pour les auteurs.

Elle remercie tout particulièrement les députés européens français qui se sont impliqués dans la défense d’une juste rémunération des auteurs et en particulier Pervenche Bérès, Virginie Rozière, Marc Joulaud et Jean-Marie Cavada qui a joué un rôle très actif au sein de la Commission Juridique.

Tout au long des discussions, ils ont su réserver une écoute attentive et bienveillante à la demande forte pour obtenir une juste rémunération, encore exprimée dans la récente pétition européenne qui a recueilli plus de 17.000 signatures de scénaristes et de réalisateurs et qui était soutenue par la SACD.

L’engagement de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a aussi été déterminant pour faire évoluer les esprits et soutenir un principe essentiel du droit d’auteur à la française.

La disposition adoptée par le Parlement vise à ce que les États européens veillent à ce que les auteurs reçoivent une rémunération juste et proportionnée au titre de l’exploitation de leurs œuvres, notamment sur les supports numériques. Elle reconnaît également qu’au-delà des contrats individuels entre auteurs et producteurs, cette rémunération peut naître d’accords collectifs et notamment des accords passés entre diffuseurs, plateformes et sociétés de gestion collective.

Le Parlement européen ouvre aux auteurs audiovisuels la possibilité d’être associés au succès de leurs œuvres partout sur le territoire européen. En réalisant ce progrès pour les auteurs, les députés ont également souligné que les sociétés d’auteurs étaient parfaitement légitimes à représenter leurs membres et à conclure des accords en Europe.

À ce stade et alors que le processus législatif va se poursuivre, la SACD est convaincue que les discussions qui vont intervenir entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen en vue de l’adoption définitive de la nouvelle directive doivent se fixer deux objectifs complémentaires : il faudra notamment veiller à consolider cet acquis mais surtout aller plus loin encore dans la protection des auteurs et le renforcement de leur droit à une rémunération juste, proportionnelle et inaliénable.

Pour être juste et utile, la révision du droit d’auteur à l’ère numérique doit impérativement coïncider avec une réelle amélioration de la situation des auteurs et un renforcement de leurs droits.

Communiqué initialement publié sur le site sacd.fr.