Espace personnel
Comment demander une avance sur droits ?
Votre œuvre audiovisuelle a été diffusée et vous souhaitez recevoir une avance sur droits sans attendre la prochaine répartition ? Bonne nouvelle, la procédure a été simplifiée, et vous pouvez désormais passer par votre Espace membre pour demander un acompte. Voyez ici les modalités.
En application de l’article XI.253, § 2 CDE, le Comité belge de la SACD confirme les règles d’octroi d’avance de droits d’auteurs au profit de ses membres résidant en Belgique dans les règles de répartition applicables.
Qui peut faire une demande d'avance ?
Tout auteur ou autrice, membre de la SACD et résidant en Belgique, dont l’œuvre audiovisuelle a fait l’objet d’une exploitation vérifiable peut solliciter une avance relative à l’exploitation de cette œuvre auprès de la SACD.
Comment faire une demande d'avance ?
Connectez-vous à votre Espace membre et cliquez sur "Demander une avance" : vous basculerez alors sur le portail français.
De là, cliquez sur "Demander un acompte en audiovisuel" dans la rubrique "Suivre mes droits", puis laissez-vous guider.
Vous avez égaré vos informations de connexion ? faites signe à notre Service des Auteurs qui vous renseignera :
En ce qui concerne l’œuvre et l’exploitation, la SACD vérifie :
• Que la demande porte sur une exploitation antérieure ou exploitation future ferme et définitive ;
• Que l’exploitant détient avec la SACD une convention d’autorisation et de rémunération, ou qu’il s’est engagé à payer le montant des droits d’auteurs de manière ferme et définitive ;
• Que l’octroi d’avance ne compromet pas la répartition définitive ;
• Que l'œuvre est déclarée ;
• Que l'œuvre ne fait pas l’objet d’une contestation entre les co-auteurs ou co-autrices. En cas de contestation entre les auteurs et autrices, l’avance pourra concerner la part de l’auteur incontestablement due.
En ce qui concerne l’auteur ou autrice, la SACD vérifie :
• Que l’auteur ou autrice est membre, réside en Belgique, et est en ordre de cotisation ;
• Que l’auteur ou autrice n’est pas débiteur·se de la SACD pour quelques raisons que ce soit.
Toutes les conditions sont remplies ?
Dans l’hypothèse où les conditions d’octroi sont remplies, la SACD établira le montant de l’avance sur 75% du tarif provisoire audiovisuel fixé pour l’année concernée, ou sur 75% du montant des droits d’auteurs calculés pour l’exploitation concernée.
Ce montant est alors communiqué puis réparti à l’auteur ou autrice.
Le montant de l’avance accordée est déduit des droits d’auteurs mis en répartition pour l’exploitation concernée.
Info et contact
Pour toute question sur le suivi de vos droits, vous pouvez vous adresser à Béatrice Buyck, la responsable du contrôle et de la gestion individuelle des droits :
La présente procédure est transmise à l’organe de contrôle.
