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Attestation du travail des arts : une procédure simplifiée pour bénéficier de la déduction forfaitaire de frais

Mercredi 26 Août 2026

Vous souhaitez obtenir une attestation du travail des arts uniquement pour bénéficier de la déduction forfaitaire de frais, sans demander une attestation « plus » ou « starter » ? L’administration WITA a mis en place une procédure simplifiée afin d’alléger vos démarches et d’accélérer le traitement de votre dossier. Voici ce qu’il faut savoir avant d’introduire votre demande.

Qui est concerné par cette procédure simplifiée ?

Cette procédure s’adresse aux auteurs et autrices qui demandent une attestation du travail des arts « ordinaire » dans le seul but de bénéficier de la déduction forfaitaire de frais, et qui ne souhaitent donc pas prétendre à une attestation « plus » ou « starter ».

Elle permet de renoncer à l’examen des conditions donnant accès aux attestations « plus » et « starter ». La Commission du travail des arts vérifie donc uniquement si vous remplissez les conditions nécessaires à l’obtention de l’attestation ordinaire.

Attention : si vous souhaitez également utiliser votre attestation pour demander une allocation du travail des arts, vous ne devez pas choisir cette procédure simplifiée.

Comment bénéficier de la procédure simplifiée et en quoi consiste-t-elle ?

Lorsque vous introduisez votre demande, vous devez préciser explicitement dans le champ « motivation » que vous sollicitez l’attestation uniquement afin de bénéficier de la mesure fiscale. Ce champ n’apparaît qu’à la toute fin de la procédure de demande : pensez donc à y indiquer clairement votre choix.

Concrètement, cette procédure vous permet de simplifier plusieurs étapes du dossier :

  • lors d’une première demande, vous pouvez répondre « non » aux quatre questions relatives à l’attestation « débutant » ;
  • vous ne devez pas compléter la rubrique consacrée au « travail invisible » ;
  • pour établir le caractère professionnel de votre pratique artistique, vous pouvez vous limiter aux deux années civiles qui précèdent votre demande.

Quels revenus devez-vous justifier ?

Vous pouvez établir le caractère professionnel de votre pratique en apportant la preuve d’au moins 1.000 euros de revenus provenant de droits d’auteur ou de droits voisins, perçus au cours des deux années civiles précédant votre demande. Si vous introduisez votre demande en 2026, les années prises en compte sont donc 2024 et 2025.

Vous pouvez également, comme dans le cadre d’une demande classique, justifier d’au moins 1.000 euros d’autres revenus professionnels provenant de vos activités artistiques principales.

Dans les deux cas, ces revenus doivent pouvoir être établis au moyen de documents justificatifs.

Pour vos revenus issus de droits d’auteur ou de droits voisins, vous pouvez notamment fournir vos fiches fiscales 281.45, accompagnées des décomptes ou relevés détaillés de votre société de gestion (à retrouver dans votre Espace membre). Pour vos autres revenus professionnels, il peut par exemple s’agir d’attestations d’éditeurs, de contrats de travail ou encore de factures émises en tant qu’indépendant ou indépendante.

Point d’attention : 
Pour examiner votre dossier, la Commission doit pouvoir établir un lien entre les revenus que vous déclarez et une œuvre artistique concrète, une prestation artistique ou l’exploitation de celle-ci. Or, une fiche fiscale 281.45 ne fournit pas toujours suffisamment de détails pour établir ce lien à elle seule. Les décomptes ou relevés détaillés transmis par les sociétés de gestion constituent donc des justificatifs particulièrement importants.

Quels autres éléments devez-vous fournir ?

Même dans le cadre de cette procédure simplifiée, votre dossier doit permettre à la Commission de comprendre votre pratique et votre parcours artistiques.

Il vous sera notamment demandé de fournir :

  • une brève présentation de votre pratique artistique ;
  • un CV artistique ou un aperçu de votre parcours, par exemple à travers un portfolio ou un site internet ;
  • une preuve de votre activité de création ou d’exécution artistique ;
  • au moins une activité artistique principale pouvant être reliée aux revenus déclarés ;
  • une estimation indicative du temps consacré à cette activité.

En ce qui concerne les montants, la Commission tient compte du montant brut avant déduction du précompte mobilier, des frais de gestion ou d’autres contributions.

Des questions ?

Certaines questions restent en suspens ? Les manuels et tutoriels WITA peuvent vous aider à y voir plus clair.
Notre équipe reste également à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions sur cette nouvelle procédure à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour aller plus loin

Pour vous aider à mieux comprendre les différents enjeux de cette nouvelle réforme et pour vous guider dans vos démarches, nous vous invitons à consulter les liens suivants :  

Attestation du travail des arts : une procédure simplifiée pour bénéficier de la déduction forfaitaire de frais