Adoption de la directive Câble-satellite

Après l’adoption de la directive Droit d’auteur mardi, le Parlement européen vient de voter une réforme de la directive « Câble-Satellite » qui va renforcer la protection et les droits des auteurs.

Plus particulièrement, cette directive révisée renforce la gestion collective du droit d’auteur en Europe. Au-delà des diffusions par câble, elle étend l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur aux diffusions par Internet (IPTV et OTT).

Elle établit également un régime nouveau pour encadrer l’une des modalités de distribution des œuvres dite de l’injection directe. A la suite des nombreux contentieux engagés ces dernières années en Europe pour contester les droits des auteurs, les députés viennent d’apporter une réponse définitive et de consacrer des règles juridiquement très claires : les distributeurs comme les diffuseurs doivent obtenir une autorisation auprès des auteurs et donc leur verser, les uns comme les autres, des rémunérations au titre de l’exploitation de leurs œuvres.

L’adoption de ce texte vient apporter une nouvelle pierre à l’édification d’un marché unique du numérique protecteur pour les créateurs européens et garant de rémunérations justes et proportionnelles pour les auteurs.

C’est pourquoi il est indispensable que le Gouvernement français prenne les dispositions nécessaires pour transposer le plus rapidement possible cette directive européenne dans le droit français.

Au terme des cinq années de mandat de la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker, la SACD, la société des auteurs de télévision et de cinéma (fiction et animation), de radio, du web et du spectacle vivant, se réjouit que l’Europe ait avancé dans le sens des créateurs, afin que leurs œuvres soient mieux financées et exposées sur les plateformes numériques, grâce à la Directive sur les services de médias Audiovisuels (SMA), et que leurs droits à bénéficier de justes rémunérations soient davantage effectifs partout en Europe, grâce aux directives « Droit d’auteur » et « Câble et Satellite ».

A cet égard, l’engagement de la commissaire Mariya Gabriel, la détermination des pouvoirs publics français et de Franck Riester, ministre de la Culture, ainsi que l’investissement des députés européens impliqués dans le trilogue doivent être salués tant ils ont été indispensables à cette modernisation positive des règles européennes.

Communiqué publié le 28 mars 2019 sur le site de la SACD.fr

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